Extension du délai pour parvenir à une décision

Le délai pour parvenir à une décision dans un appel d'audience ou un appel de revue d'audience est automatiquement prolongé si une audience pour l'appel est prorogée, ajournée ou reprogrammée. Par exemple, lorsqu'une audience est ajournée, puis reprogrammée à une date ultérieure, l'échéance de la décision est reportée pour refléter le retard. Pour déterminer l'échéance de la décision mise à jour, le système calcule la période qui s'écoule entre la date à laquelle l'audience est prorogée ou ajournée et la nouvelle date d'audience prévue. Le système repousse ensuite l'échéance de la décision du dossier d'appel en fonction de la valeur de la période calculée.