Conditions Internationales d'Utilisation des Logiciels
(IPLA)
Chapitre 1 - Dispositions Générales
LISEZ ATTENTIVEMENT CE CONTRAT AVANT D'UTILISER LE
LOGICIEL. LA LICENCE NE VOUS SERA CONCEDEE QUE SI VOUS ACCEPTEZ
D'ABORD LES DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT. VOUS ACCEPTEZ LES
DISPOSITIONS DU PRESENT CONTRAT EN UTILISANT LE LOGICIEL. SI LES
DISPOSITIONS DE CE CONTRAT NE VOUS CONVIENNENT PAS, RETOURNEZ SANS DELAI
LE LOGICIEL INUTILISE A LA PERSONNE (IBM OU SON REVENDEUR)
AUPRES DE LAQUELLE VOUS L'AVEZ ACQUIS, POUR ETRE REMBOURSE DE LA
SOMME QUE VOUS AVEZ PAYEE.
Le Logiciel est la propriété d'International Business
Machines Corporation, de l'une de ses filiales (IBM) ou d'un
fournisseur d'IBM. Le Logiciel vous est concédé sous licence et non pas
vendu.
Le terme Logiciel recouvre le logiciel original et toutes
ses copies partielles ou totales. Un Logiciel se compose
d'instructions lisibles par machine, de modules, de données,
d'informations audio et/ou visuelles (tels que images, textes,
enregistrements ou graphiques) et des éléments sous licence associés.
Le présent Contrat est constitué de ce document qui
comprend un premier chapitre intitulé "Chapitre 1 - Dispositions
Générales" et un second chapitre intitulé "Chapitre 2 - Dispositions
Nationales Particulières" et d'un document intitulé "Informations sur
la Licence". Le présent Contrat exprime l'intégralité de
l'accord intervenu entre vous et IBM en ce qui concerne
l'utilisation du Logiciel. Il prévaut sur tout autre accord, verbal ou
écrit antérieur, intervenu entre les parties. Les dispositions du
second chapitre et du document "Informations sur la Licence"
peuvent remplacer ou modifier celles du premier.
1. Licence
Utilisation du Logiciel
IBM vous concède une licence non exclusive d'utilisation du
Logiciel.
Vous pouvez 1) utiliser le Logiciel dans la limite des
autorisations que vous avez acquises et 2) effectuer et installer des
copies dans les limites de l'utilisation autorisée par la licence,
à condition que vous reproduisiez la notice de copyright et
toute autre mention de propriété sur chaque copie totale ou
partielle du Logiciel.
Si vous avez acquis le Logiciel sous forme de mise à jour,
l'autorisation d'utilisation du Logiciel à partir duquel a été effectuée
la mise à jour prend fin.
Il vous incombe de vous assurer que tout utilisateur du
Logiciel respecte les dispositions du présent Contrat.
Cette licence ne vous autorise pas à 1) utiliser, copier,
modifier ou distribuer le Logiciel, excepté selon les dispositions
stipulées dans le présent Contrat ; 2) désassembler, décompiler ou
traduire de quelque façon que ce soit le Logiciel, sauf si la loi
vous y autorise expressément nonobstant toute interdiction
contractuelle ; 3) accorder des sous-licences, ou donner le Logiciel en
location sous quelque forme que ce soit.
Cession des droits et des obligations
Vous pouvez céder vos droits et obligations de licence
couvertes par une Autorisation d'Utilisation du Logiciel à un tiers,
en lui remettant l'Autorisation d'Utilisation du Logiciel, une
copie de ce Contrat et toute autre documentation associée. La
cession de vos droits et obligations de licence entraîne la
résiliation de votre autorisation d'utiliser le Logiciel dans le cadre
de l'Autorisation d'Utilisation du Logiciel.
2. Autorisation d'Utilisation du Logiciel (PoE)
L'Autorisation d'Utilisation du Logiciel prouve que vous
avez le droit d'utiliser le Logiciel et que vous êtes éligible
aux services prévus par la garantie, aux prix consentis pour
des mises à niveau ultérieures du Logiciel (si IBM en annonce),
et aux éventuelles offres spéciales ou promotionnelles.
3. Redevances et taxes
IBM définit les conditions d'utilisation du Logiciel
servant de base à la redevance et les précise dans l'Autorisation
d'Utilisation du Logiciel. Les redevances sont fonction du niveau
d'utilisation autorisé. Si vous souhaitez augmenter le niveau
d'utilisation, vous devez en informer IBM ou son revendeur et vous
acquitter de toute redevance correspondante. IBM ne créditera, ni ne
remboursera les redevances déjà dues ou payées.
Si une autorité quelconque impose un droit, une taxe, un
impôt ou une redevance (à l'exclusion de ceux basés sur le revenu
net d'IBM) sur le Logiciel fourni par IBM dans le cadre du
présent Contrat, vous vous engagez à vous en acquitter aux
conditions définies par IBM ou à fournir le certificat d'exonération
approprié.
4. Limitation de garantie
Le Logiciel est garanti par IBM comme conforme à ses
spécifications lorsqu'il est utilisé dans l'environnement opérationnel
spécifié. IBM ne garantit ni le fonctionnement ininterrompu ou sans
erreur d'un Logiciel, ni la correction de tous ses défauts. Vous
êtes responsable des résultats obtenus du fait de l'utilisation
du Logiciel. La période de garantie du Logiciel prend fin
lorsque le service de Logiciel applicable n'est plus disponible. La
durée du service de Logiciel est précisée dans les Informations
sur la Licence.
Au cours de la période de garantie, l'assistance en cas de
défaut du Logiciel est assurée gratuitement dans le cadre du
service de Logiciel pour la partie non modifiée du Logiciel. Le
service de Logiciel est disponible pendant au moins un an à compter
de la date de disponibilité générale du Logiciel. De ce fait,
la durée du service est fonction de la date d'acquisition de
la licence du Logiciel. Si le Logiciel ne fonctionne pas comme
le prévoit la garantie pendant la première année suivant
l'acquisition de la licence, et qu'IBM ne parvient pas à résoudre
l'incident au moyen d'un procédé de rectification, de neutralisation
ou de contournement, vous pouvez retourner le Logiciel à votre
fournisseur afin d'en obtenir le remboursement. Cette possibilité n'est
offerte que si vous avez acquis la licence du Logiciel durant la
période où le service de Logiciel était disponible (quelle que soit
la durée restante de ce service).
CES GARANTIES SONT LES SEULES GARANTIES DONT VOUS
BENEFICIEZ. ELLES REMPLACENT TOUTES AUTRES GARANTIES OU CONDITIONS,
EXPLICITES OU IMPLICITES, Y COMPRIS, ET DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUTE
GARANTIE OU CONDITION IMPLICITE RELATIVE A LA VALEUR MARCHANDE ET A
L'APTITUDE A UNE UTILISATION PARTICULIERE.
Ces garanties vous confèrent des droits spécifiques, mais
il est possible que vous déteniez d'autres droits, dont la
nature varie selon la législation qui vous est applicable.
Certaines législations n'autorisent pas l'exclusion ou la limitation
des garanties implicites, auquel cas, l'exclusion ou la
limitation ci-dessus ne vous sera pas applicable et la durée de ces
garanties sera alors limitée à la période de garantie. Passée cette
période, aucune garantie ne s'appliquera.
5. Limitation de responsabilité
Des circonstances peuvent survenir vous donnant le droit,
en raison d'un manquement de la part d'IBM ou d'une autre
forme de responsabilité, de réclamer des dommages-intérêts à IBM.
Dans ce cas, quel que soit le fondement de l'action que vous
pourriez engager contre IBM (y compris pour violation d'une
condition essentielle de ce contrat, négligence, déclaration
incorrecte ou autre faute contractuelle), la responsabilité d'IBM sera
limitée 1) au montant des dommages corporels (y compris le décès)
et des dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers,
et 2) au montant des pertes ou autres dommages directs et
réels, plafonné à la plus élevée des deux sommes suivantes :
100.000 dollars US (ou sa contre-valeur en monnaie locale) ou le
montant de la redevance facturé pour le Logiciel à l'origine de la
réclamation.
IBM N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PREJUDICES
MATERIELS, MORAUX OU INDIRECTS OU DE TOUT PREJUDICE FINANCIER ET
COMMERCIAL (PAR EXEMPLE PERTES DE BENEFICES OU D'ECONOMIES
ESCOMPTEES), QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, MEME SI IBM OU SON REVENDEUR
ONT ETE INFORMES DE LA POSSIBILITE DE TELS DOMMAGES. CERTAINES
LEGISLATIONS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE DOMMAGES
ACCESSOIRES OU INDIRECTS, AUQUEL CAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION QUI
PRECEDE NE VOUS SERA PAS APPLICABLE.
IBM ne sera responsable 1) ni de la perte ou de la
détérioration de vos données ou enregistrements, 2) ni des dommages qui
résulteraient de toute réclamation dirigée contre vous par un tiers.
Cette limitation de responsabilité s'applique également aux
développeurs d'un Logiciel fourni à IBM. C'est le maximum pour lequel
IBM et ses fournisseurs sont collectivement responsables.
6. Autres dispositions
Le présent Contrat ne porte atteinte à aucune des
dispositions d'ordre public relatives aux droits des consommateurs.
IBM peut résilier votre licence en cas de manquement aux
dispositions du présent Contrat. Dans ce cas, vous n'êtes plus autorisé
à utiliser le Logiciel.
Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et
réglementations applicables en matière d'exportation.
Ni vous-même, ni IBM ne pourra intenter une action contre
l'autre plus de deux ans après l'apparition de son fait générateur,
sauf disposition légale contraire d'ordre public.
Ni vous-même, ni IBM ne sera responsable d'un manquement à
ses obligations si un tel manquement résulte d'un cas de force
majeure.
Le présent Contrat est régi par les lois du pays dans
lequel vous avez acquis la licence d'utilisation du Logiciel,
excepté : 1) en Australie, où les lois de l'Etat ou du Territoire
dans lequel la transaction a eu lieu s'appliquent à ce Contrat;
2) en Albanie, Arménie, Biélorussie, Bosnie-Herzégovine,
Bulgarie, Croatie, République tchèque, Géorgie, Hongrie, Kazakstan,
Kirghizistan, l'ex-République yougoslave de Macédoine, Moldavie, Pologne,
Roumanie, Russie, République slovaque, Slovénie, Ukraine, et
République fédérative de Yougoslavie, les lois autrichiennes
s'appliquent; 3) au Royaume-Uni, toutes les réclamations relatives à ce
Contrat seront régies par la loi anglaise et soumises à la
juridiction exclusive des tribunaux anglais; 4) au Canada, les lois de
la Province de l'Ontario s'appliquent à ce Contrat; et 5) aux
Etats-Unis, à Porto Rico et en République populaire de Chine, les
lois de l'Etat de New York s'appliquent à ce Contrat.
Chapitre 2 - Dispositions Nationales Particulières
ALLEMAGNE :
Limitation de garantie (article 4) :
Les paragraphes suivants sont ajoutés à cet article :
La période minimale de garantie pour les Logiciels est de
six mois.
Si un Logiciel est livré sans spécifications, IBM garantit
uniquement que les informations relatives à ce Logiciel décrivent
correctement son fonctionnement et qu'il peut être utilisé conformément
à ces informations. Il vous incombe de vérifier que le
fonctionnement du Logiciel est conforme à ces informations pendant la
période vous donnant droit à remboursement.
La phrase suivante remplace la première phrase du premier
paragraphe de cet article :
La garantie d'un Logiciel IBM couvre les fonctionnalités du
Logiciel dans des conditions normales d'utilisation et la conformité
du Logiciel à ses spécifications.
Limitation de responsabilité (article 5) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les limitations et exclusions mentionnées dans ce Contrat
ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM en cas de
fraude ou de faute grave, ni à la garantie explicite.
Dans l'alinéa 2, remplacez "100.000 dollars US" par
"1.000.000 DEM".
La phrase suivante est ajoutée à la fin de l'alinéa 2 du
premier paragraphe :
La responsabilité d'IBM aux termes de cet alinéa se limite
à la violation des dispositions essentielles du Contrat dans
le cas d'une négligence ordinaire.
AUSTRALIE :
Limitation de garantie (article 4) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux
droits qui vous sont conférés par le Trade Practices Act de 1974
ou autre législation et ne peuvent être restreints que dans
les limites autorisées par la législation en vigueur.
Limitation de responsabilité (article 5) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Lorsqu'IBM contrevient à une condition ou à une garantie
découlant du Trade Practices Act de 1974, la responsabilité d'IBM est
limitée à la réparation ou au remplacement du bien, ou à la
fourniture d'un bien équivalent. Lorsque cette condition ou garantie
est relative au droit de vente, à une possession ou à un titre
incontestable, ou que les biens sont communément acquis pour des besoins
ou consommation personnels ou domestiques, aucune des
limitations de ce paragraphe ne s'applique.
EGYPTE :
Limitation de responsabilité (article 5) :
L'alinéa suivant remplace l'alinéa 2 du premier paragraphe
de cet article :
2) comme pour tout autre perte ou dommage direct et réel,
au montant que vous avez acquitté pour le Logiciel à l'origine
de la réclamation.
FRANCE :
Limitation de responsabilité (article 5) :
Le paragraphe suivant remplace la deuxième phrase du
premier paragraphe de cet article :
Dans ce cas, quel que soit le fondement de l'action que
vous pourriez engager contre IBM, la responsabilité d'IBM sera
limitée 1) au montant des dommages corporels (y compris le décès)
et des dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers,
et 2) au montant des pertes ou autres dommages directs et
réels, plafonné à la plus élevée des deux sommes suivantes :
100.000 dollars US (ou sa contre-valeur en monnaie locale) ou le
montant de la redevance facturé pour le Logiciel à l'origine de la
réclamation.
INDE :
Limitation de responsabilité (article 5) :
Les alinéas suivants remplacent les alinéas 1 et 2 du
premier paragraphe de cet article :
1) au montant des dommages corporels (y compris le décès)
ou des dommages causés aux biens matériels, immobiliers et
mobiliers qui résultent de sa négligence, et 2) pour tout autre
dommage réel et direct pouvant survenir dans toute situation
impliquant un manquement de la part d'IBM conformément à, ou par
rapport au présent Contrat, au montant de la redevance que vous
avez acquittée pour le Logiciel à l'origine de la réclamation.
Autres dispositions (article 6) :
Le paragraphe suivant remplace le quatrième paragraphe de
cet article :
Si aucune poursuite ou autre action judiciaire, relative à
toute réclamation que chaque partie pourrait faire valoir, n'est
intentée dans les deux ans qui suivent son fait générateur, les
droits de la partie concernée relatifs à cette réclamation, seront
éteints et l'autre partie sera libérée de ses obligations relatives
à cette réclamation.
IRLANDE :
Limitation de garantie (article 4) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Sauf disposition contraire contenue dans les présentes,
toutes les dispositions légales y compris toutes garanties
implicites, et sans préjudice de ce qui précède, toutes les garanties
susdites découlant du Sale of Goods Act de 1893 ou du Sale of Goods
and Supply of Services Act de 1980, sont exclues.
Limitation de responsabilité (article 5) :
Les alinéas suivants remplacent les alinéas 1 et 2 du
premier paragraphe de cet article :
1) au montant des dommages corporels y compris le décès ou
des dommages matériels causés à vos biens immobiliers
uniquement par suite d'une négligence de la part d'IBM, et 2) au
montant de tout autre dommage réel direct, plafonné à la plus
élevée des sommes suivantes : 75.000 livres irlandaises ou 125 %
du montant de la redevance facturé pour le Logiciel à
l'origine de la réclamation ou donnant lieu à réclamation.
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet article :
La responsabilité totale d'IBM et le recours dont vous
disposez seront limités, en cas de faute contractuelle ou
délictuelle d'IBM, au montant des dommages.
ITALIE :
Limitation de responsabilité (article 5) :
Le paragraphe suivant remplace la deuxième phrase du
premier paragraphe :
Dans ce cas, à moins que la loi ne l'impose, la
responsabilité d'IBM sera limitée 1) au montant des dommages corporels (y
compris le décès) et des dommages aux biens matériels, mobiliers et
immobiliers, et 2) au montant que vous avez acquitté pour le Logiciel à
l'origine de la réclamation pour les autres dommages réels survenant
dans toute situation impliquant un manquement par IBM concernant
directement ou indirectement l'objet de ce Contrat.
NOUVELLE-ZELANDE :
Limitation de garantie (article 4) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Les garanties mentionnées dans cet article s'ajoutent aux
droits qui vous sont conférés par le Consumer Guarantees Act (CGA)
de 1993 ou une autre législation et qui ne peuvent être exclus
ou limités. Le Consumer Guarantees Act de 1993 ne s'applique
pas aux biens et services fournis par IBM, s'ils sont utilisés
à des fins commerciales telles que définies dans le CGA.
Limitation de responsabilité (article 5) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Si les Logiciels ne sont pas acquis à des fins
commerciales, telles qu'elles sont définies dans le Consumer Guarantees
Act de 1993, les limitations de cet article sont soumises aux
limitations énoncées dans le CGA.
REPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE :
Redevances et taxes (article 3) :
Le paragraphe suivant est ajouté à cet article :
Tous les frais bancaires encourus en République populaire
de Chine seront à votre charge et ceux encourus en dehors de
la République populaire de Chine seront à la charge d'IBM.
ROYAUME-UNI :
Limitation de responsabilité (article 5) :
Les alinéas suivants remplacent les alinéas 1 et 2 du
premier paragraphe de cet article :
1) au montant des dommages corporels y compris le décès ou
des dommages matériels causés à vos biens immobiliers
uniquement par suite d'une négligence de la part d'IBM, et 2) au
montant de tout autre dommage réel direct, plafonné à la plus
élevée des sommes suivantes : 75.000 livres Sterling ou 125 % du
montant de la redevance facturé pour le Logiciel à l'origine de la
réclamation ou donnant lieu à réclamation
L'alinéa suivant est ajouté à ce paragraphe :
3) de l'inexécution des obligations d'IBM mentionnées à la
Section 12 du Sale of Goods Act de 1979 ou à la Section 2 du Supply
of Goods and Services Act de 1982.
Le paragraphe suivant est ajouté à la fin de cet Article :
La responsabilité totale d'IBM et le recours dont vous
disposez seront limités, en cas de faute contractuelle ou
délictuelle d'IBM, au montant des dommages.
Z125-3301-10-F01 (29/03/2000)
INFORMATIONS SUR LA LICENCE
Les conditions d'utilisation suivantes, outre celles du
document Conditions internationales d'utilisation des logiciels IBM,
s'appliquent aux Logiciels indiqués ci-dessous.
Désignation du Logiciel : Remote Agent Controller (RAC)
Référence du Logiciel : 5724-B39
Garantie : 1
Autorisation d'utilisation sur un ordinateur familial ou
portable : 1
Date d'expiration du service de Logiciel : 2003/12/31
Prêt pour l'an 2000 : 2
DEFINITIONS :
Garantie :
Le Logiciel est couvert par une garantie de remboursement.
Si, pour une raison quelconque, vous n'étiez pas satisfait du
Logiciel, vous pouvez le retourner à votre fournisseur (IBM ou un
revendeur agréé) afin d'en obtenir le remboursement.
La valeur "1" indique que le remboursement est possible
dans les 30 jours qui suivent l'acquisition du Logiciel.
La valeur "2" indique que le remboursement est possible
dans les 2 mois qui suivent l'acquisition du Logiciel.
Autorisation d'utilisation sur un ordinateur familial ou
portable :
La valeur "1" indique que le Logiciel peut être stocké sur
la machine principale et sur une autre machine, sous réserve
qu'il ne soit pas actif sur les deux machines en même temps.
La valeur "2" indique que vous n'êtes pas autorisé à copier
et à utiliser le Logiciel sur une autre machine sans vous
acquitter de droits d'utilisation supplémentaires.
Date d'expiration du service de Logiciel :
Le Logiciel étant couvert par une garantie, les services
afférents seront disponibles jusqu'à la date d'expiration indiquée ci-
dessus.
Prêt pour l'an 2000 :
La valeur "1" indique que le Logiciel est prêt à recevoir
toute date spécifique de l'an 2000 et au-delà.
La valeur "2" indique que le Logiciel, lorsqu'il est
utilisé conformément à sa documentation, a la capacité de
correctement traiter, fournir ou recevoir des données de date pour les
20e et 21e siècles eux-mêmes, et des données de date comprises
entre les 20e et 21e siècles. Et ce, dans la mesure où tous les
produits - matériel, logiciel et microcode (firmware), par exemple -
avec lesquels ce Logiciel IBM opère, échangent correctement avec
lui des données de date exactes.
Environnement opérationnel spécifié
Les spécifications du Logiciel et les spécifications
relatives à l'environnement se trouvent dans la documentation (guide
d'installation et/ou guide d'utilisation) fournie avec le Logiciel.
D/N: 5724B39
P/N: L-TATN-555JEK