Les actions en justice sont utilisées pour gérer les directives, actions ou autres activités concernant les dossiers gérés par une autorité légale. Exemples de directives et d'actions : audiences, demandes, ordonnances et requêtes. Par exemple, un tribunal peut ordonner qu'un participant présentant un passé de violence reste éloigné du domicile familial. Par ailleurs, l'organisme peut préparer une demande pour qu'un tribunal place en détention un participant qui a commis un délit. Les actions en justice peuvent résulter d'une autre action juridique, décision ou toute autre raison jugée appropriée par l'organisme. Par exemple, une action légale comme une demande de détention provisoire peut entraîner une audience de rétention provisoire prévue dans le cadre de la demande.
Trois principales catégories d'action en justice sont prises en charge :
Notez que le processus de gestion des audiences pour les audiences d'action en justice et les audiences d'appel est le même.
Pour de plus amples informations sur les actions en justice et les appels, voir le Guide Cúram Appeals.