Une déclaration est un rapport qui est utilisé à titre de preuve lors d'une audience. Par exemple, un témoin peut soumettre une déclaration en défense du ou des appelants dans un dossier d'appel. Une déclaration d'un appelant, d'un défendeur, d'un tiers ou d'un témoin doit être soumise avant la date limite de dépôt afin qu'elle puisse être examinée à l'audience. Le délai de dépôt de la déclaration est appliqué pour donner à l'organisation le temps d'envoyer des copies de la déclaration à tous les participants concernés pour examen avant le jour de l'audience.