Délai d'appel de la décision initiale

Une fois qu'une décision à propos d'un dossier ou d'une anomalie d'origine est enregistrée, une période est définie pour faire appel de cette décision. Cette période est basée sur la date à laquelle la demande d'appel de l'appelant est reçue par l'organisation et la date d'effet de la décision. L'organisation définit la durée maximale entre la date de réception de l'appel et la date d'effet, c'est-à-dire, la date à laquelle la décision sur le dossier ou l'anomalie est prise. Le système compare la date de réception de la demande d'appel à la date de décision initiale pour déterminer si l'appel dépasse ou non la limite de temps maximale. Si cette limite n'excède pas la période maximale, l'appel respecte les délais. Si elle excède la période maximale, l'appel est hors délai. Notez que l'organisation détermine comment gérer les appels hors délai.