Une correspondance de requête de tribunal est automatiquement générée chaque fois qu'un appel de révision judiciaire où l'organisation est l'appelant est créé. Cette requête de tribunal est basée sur un modèle de requête. Pour les révisions judiciaires où l'organisation présente une requête en justice, le système génère automatiquement la requête et l'envoie au tribunal
Les informations suivantes sont incluses dans la correspondance de requête de tribunal :
- Détails de la requête de tribunal
- Les détails de requête de tribunal suivants sont indiqués : nom du demandeur, par exemple, nom de l'organisation, nom du défendeur,
numéro de référence de l'élément en appel dont la décision est portée en appel
et date d'effet de cette décision.
- Demande de requête de tribunal
- La correspondance contient une liste des raisons justifiant l'annulation de la décision. Ces raisons légales font partie intégrante du traitement judiciaire et ne contiennent aucune information spécifique à l'appel.
- Détails de l'utilisateur
- Le nom de l'utilisateur agissant pour le compte du demandeur, c'est-à-dire l'organisation, est indiqué.