Conditions Internationales d'Utilisation de Logiciels IBM
non garantis
Chapitre 1 - Dispositions générales
EN TELECHARGEANT, EN INSTALLANT, EN COPIANT LES LOGICIELS,
EN Y ACCEDANT EN CLIQUANT SUR LE BOUTON « ACCEPTER » OU EN LES
UTILISANT, LE DÉTENTEUR DE LICENCE ACCEPTE LES DISPOSITIONS DU PRESENT
CONTRAT. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRESENTES DISPOSITIONS POUR LE COMPTE
DU DÉTENTEUR DE LICENCE, VOUS CERTIFIEZ AVOIR LA QUALITE POUR
ENGAGER LE DÉTENTEUR DE LICENCE A RESPECTER LESDITES DISPOSITIONS.
SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS LES PRESENTES DISPOSITIONS OU QUE
VOUS N'ETES PAS HABILITE : i) NE TELECHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ
PAS, NE COPIEZ PAS, N'ACCEDEZ PAS, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON
« ACCEPTER » ET N'UTILISEZ PAS LE LOGICIEL ; ET ii) RENVOYEZ RAPIDEMENT
LE SUPPORT NON UTILISE, LA DOCUMENTATION ET LA PREUVE DE DROIT
D'UTILISATION À LA PARTIE AUPRES DE LAQUELLE IL A ETE OBTENU EN VUE D'UN
REMBOURSEMENT DU MONTANT PAYE. SI LE LOGICIEL A ETE TELECHARGE, DETRUISEZ
TOUTES LES COPIES DU LOGICIEL.
Les présentes Conditions Internationales d'Utilisation de
Logiciels IBM non garantis (ILAN) et les Documents de Transaction
applicables (conjointement le « Contrat ») constituent l'accord
intégral entre le Détenteur de Licence et IBM relatif à
l'utilisation d'un Logiciel. Les conditions relatives au pays incluses
dans le Chapitre 2 du présent ILAN remplacent ou modifient les
conditions du Chapitre 1.
Les Documents de Transaction (DT) fournissent une
description, des informations et les conditions relatives au Logiciel et
à son utilisation autorisée. Les DT pour Logiciels incluent
les informations sur la licence (IL), les spécifications de
logiciel sous licence (SLS), devis, autorisations d'utilisation (AU)
ou factures. En cas de conflit, les DT prévalent sur l'ILAN.
1. Licence de Logiciel
a. Un Logiciel est un programme informatique exécutable de
marque IBM et son matériel connexe et comprend des copies
complètes et partielles. Les informations sur les Logiciels sont
décrites dans un DT disponible sur http://www.ibm.com/software/sla
(pour les programmes Passport Advantage) or http://www.ibm.
com/support/knowledgecenter (pour les autres Logiciels IBM), dans le répertoire de
commande de système du Logiciel, ou comme spécifié par IBM. Les
politiques relatives aux logiciels IBM (telles que les copies de
sauvegarde, l'utilisation temporaire et l'environnement Cloud approuvé
IBM) disponibles sur http://www.ibm.com/softwarepolicies
s'appliquent à l'utilisation des Logiciels par le Détenteur de Licence.
b. Les copies des Logiciels sont soumises au droit d'auteur
et sous licence.
c. Le Détenteur de Licence obtient une licence non
exclusive pour :
(1) utiliser chaque copie d'un Logiciel, sous réserve des
conditions du Contrat et, le cas échéant, dans la limite du nombre
d'autorisations de licence acquises par le Détenteur de Licence
(« Utilisation Autorisée ») ;
(2) effectuer et installer des copies à l'appui de ladite
Utilisation Autorisée ; et
(3) faire une copie de sauvegarde.
d. Les Logiciels peuvent être utilisés par le Détenteur de
Licence, ses employés et ses sous-traitants. Le Détenteur de Licence
n'est pas autorisé à louer un Logiciel ou à fournir des services
de temps partagé, d'hébergement ou des services informatiques
commerciaux à un tiers quel qu'il soit. D'autres droits peuvent être
disponibles moyennant un supplément ou selon des modalités différentes.
e. La licence pour un Logiciel est concédée sous réserve
que le Détenteur de Licence :
(1) reproduise les mentions de droits d'auteur et d'autres
marquages sur toute copie ;
(2) veille à ce que toute personne utilisant le Logiciel :
i) ne le fasse que pour l'usage du Détenteur de Licence dans
la limite de l'Utilisation Autorisée du Détenteur de Licence
et ii) respecte le présent Contrat ;
(3) n'effectue pas de désassemblage, de décompilation, de
traduction ou d'ingénierie inverse du Logiciel, sinon expressément
autorisé par la loi sans possibilité de disposition légale
contraire ; et
(4) n'utilise aucun des éléments du Logiciel ou des
éléments sous licence connexes séparément du Logiciel.
f. Si le DT d'un Logiciel (« Logiciel Principal ») indique
qu'un « Logiciel Secondaire » est inclus dans le Logiciel
principal, le Détenteur de Licence peut utiliser le Logiciel
Secondaire sous réserve de toutes les limitations de licence du
Logiciel Principal et uniquement en soutien du Logiciel Principal.
g. Cette licence s'applique à toute copie du Logiciel
effectuée par le Détenteur de Licence.
h. Une mise à jour, une correction ou un correctif d'un
Logiciel est soumis aux conditions régissant le Logiciel, à moins
que de nouvelles conditions ne soient fournies dans un DT mis à
jour. Le Détenteur de Licence accepte ces nouvelles conditions
lors de l'installation de la mise à jour, de la correction ou du
correctif. Si le Logiciel est remplacé par une mise à jour, le
Détenteur de Licence accepte de cesser dans les meilleurs délais
l'utilisation du Logiciel remplacé.
i. Si le Détenteur de Licence n'est pas satisfait d'un
Logiciel pour quelque raison que ce soit, il peut mettre fin à la
licence en renvoyant le Logiciel et l'autorisation d'utilisation à
IBM ou au Partenaire Commercial IBM autorisé dans un délai de
30 jours à compter de la date d'acquisition initiale dudit
Logiciel pour obtenir le remboursement du montant payé. Pour un
Logiciel téléchargé, contactez la partie auprès de laquelle le
Détenteur de Licence a acquis le Logiciel pour obtenir des
instructions de remboursement.
2. Garanties
a. IBM ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et
sans erreur d'un Logiciel IBM, ni la correction de tous les
défauts, ni la prévention contre les interruptions par des tiers.
Ces garanties sont les garanties exclusives d'IBM et remplacent
toutes les autres garanties, y compris les garanties ou conditions
implicites de qualité, de valeur marchande, de non-contrefaçon et
d'adéquation à une utilisation particulière. Les garanties d'IBM ne
s'appliqueront pas en cas d'utilisation incorrecte, de modification, de
dommage non causé par IBM ou de non-respect des instructions
écrites fournies par IBM. Les Logiciels non-IBM sont fournis en
l'état sans garantie d'aucune sorte. Les tiers peuvent accorder
leurs propres garanties au Détenteur de Licence.
b. Un support supplémentaire disponible pendant ou après la
période de garantie peut faire l'objet d'un accord séparé.
3. Redevances, Taxes, Paiements et Vérification
a. Le droit du Détenteur de Licence d'utiliser un Logiciel
est subordonné au paiement par le Détenteur de Licence des
redevances applicables, le cas échéant, telles que spécifiées dans le
contrat en vertu duquel le Détenteur de Licence a acquis les droits
de licence. Le Détenteur de Licence est tenu d'acquérir des
droits de licence supplémentaires avant toute augmentation de son
utilisation.
b. Le Détenteur de Licence accepte de payer toutes les
redevances applicables pour les droits acquis et tous les frais pour
une utilisation dépassant les autorisations. Les redevances ne
comprennent aucun droit de douane ou autres impôts, taxes ou
contributions imposées à la suite des acquisitions par le Détenteur de
Licence et facturées en plus des redevances. Les montants sont
exigibles à réception de la facture IBM et payables dans les trente
(30) jours date de facture sur un compte spécifié par IBM et des
pénalités de retard peuvent s'appliquer. Le Détenteur de Licence est
tenu d'acquérir des droits de licence supplémentaires avant
toute augmentation de son utilisation. Sauf indication contraire
dans le présent ILAN, le DT applicable ou les conditions du
contrat en vertu duquel le Détenteur de Licence a acquis ses
autorisations de licence, IBM n'accordera aucun crédit ou remboursement
concernant les redevances déjà exigibles ou payées.
c. Sur la base des autorisations acquises, le Détenteur de
Licence s'engage à : i) payer toute retenue à la source directement
à l'entité gouvernementale appropriée lorsque la loi
l'exige ; ii) fournir à IBM un certificat fiscal attestant de ce
paiement ; iii) ne payer à IBM que le produit net après impôt ; et iv)
coopérer pleinement avec IBM pour obtenir une renonciation ou une
réduction de ces impôts et remplir et déposer rapidement tous les
documents pertinents.
d. Si le Détenteur de Licence importe, exporte, transfère,
accède ou utilise un Logiciel au-delà d'une frontière, le
Détenteur de Licence accepte d'être responsable et de payer aux
autorités tout droit de douane, taxe ou prélèvement similaire évalué
par les autorités. Sont exclus les taxes et impôts qui seraient
calculés sur le revenu net d'IBM.
3.1 Vérification de Licence
a. Pour tous les Logiciels sur tous les sites et pour tous
les environnements, le Détenteur de Licence créera, conservera
et fournira chaque année à IBM, sur demande moyennant un
préavis de 30 jours : i) un rapport, dans un format demandé par
IBM, utilisant les enregistrements, la sortie des outils système
et d'autres informations système ; et ii) des pièces
justificatives (collectivement, les « Données de Déploiement »).
b. Moyennant un préavis raisonnable, IBM et ses auditeurs
indépendants peuvent vérifier la conformité du Détenteur de Licence avec
le présent Contrat, sur tous les sites et pour tous les
environnements dans lesquels le Détenteur de Licence utilise (à toutes
fins) les Logiciels. Ces vérifications seront effectuées de façon
à gêner le moins possible les activités du Détenteur de
Licence. Elles pourront être réalisées dans les locaux du Détenteur
de Licence durant les heures normales de travail. IBM aura un
accord de confidentialité écrit avec l'auditeur indépendant. En
plus de fournir les Données de Déploiement décrites ci-dessus,
le Détenteur de Licence accepte de fournir à IBM et à ses
auditeurs des informations et des Données de Déploiement
supplémentaires précises sur demande.
c. Le Détenteur de Licence commandera et paiera rapidement
les redevances, aux tarifs d'IBM alors en vigueur, associés :
i) à tous les déploiements excédant les autorisations
indiquées sur ou par tout rapport annuel ou vérification ; ii) aux
services d'abonnement et de support (S&S) applicables à ces
déploiements excédentaires pour la durée de l'utilisation excédentaire
ou pour deux ans, si cette durée est inférieure ; et iii) à
tous les frais supplémentaires et autres obligations déterminés
à la suite de cette vérification, y compris, mais sans s'y
limiter, les taxes, droits et frais réglementaires.
4. Responsabilité et Protection de la Propriété
Intellectuelle
a. Quels que soient la nature, le fondement et les
modalités de l'action engagée contre IBM, l'entière responsabilité
d'IBM pour l'ensemble des réclamations liées au présent Contrat
sera limitée au montant de tout dommage direct réel subi par le
Détenteur de Licence dans la limite du plus élevé des deux montants
suivants : i) 10 000,00 dollars US (ou l'équivalent en monnaie
locale) ; ou ii) les montants payés (jusqu'à 12 mois de redevances
s'il s'agit de redevances périodiques) pour les droits
d'utilisation du Logiciel objet de l'action. La responsabilité d'IBM ne
pourra être engagée au titre des atteintes à la réputation, des
dommages indirects, des préjudices économiques indirects, des pertes
de bénéfices, d'activité commerciale, de valeur, de revenu, de
clientèle ou d'économies escomptées. Ces limites s'appliquent
collectivement à IBM, ses sociétés affiliées, sous-traitants et
fournisseurs.
b. Les dommages suivants ne sont pas soumis au plafond fixé
ci-dessus : dommages pour lesquels la responsabilité ne peut
pas être limitée en vertu de la loi applicable.
c. IBM n'est pas responsable des réclamations relatives aux
Produits non-IBM et à des éléments non fournis par IBM ou de toute
infraction à la législation en vigueur ou aux droits de tiers
occasionnés par le Contenu, la documentation, les conceptions ou
spécifications du Détenteur de Licence. Le Contenu est constitué de
l'ensemble des données, logiciels et informations que le Détenteur de
Licence ou ses utilisateurs autorisés fournissent, autorisent
l'accès ou introduisent dans un Logiciel.
5. Résiliation
a. IBM peut mettre fin à la licence d'utilisation d'un
Logiciel par le Détenteur de Licence si ce dernier ne respecte pas
l'ILAN, les DT ou les accords d'acquisition, tels que le Contrat
Passport Advantage International (IPAA). Le Détenteur de Licence
détruira, dans les plus brefs délais, toutes les copies du Logiciel
après la résiliation de la licence. Toute disposition qui, par
nature, survit à la résiliation reste en vigueur jusqu'à sa
complète exécution et s'applique aux ayants droit et cessionnaires
des deux parties.
6. Lois Applicables et Compétence Territoriale
a. Les deux parties consentent à l'application des lois du
pays dans lequel la transaction d'autorisations de licence est
effectuée, nonobstant tout principe de conflit de lois. Les droits et
les obligations de chaque partie s'appliquent uniquement dans
le pays où la transaction est effectuée ou en accord avec IBM,
dans le pays où le Logiciel est utilisé en production, étant
précisé que toutes les licences ne sont valables que dans les
conditions d'octroi explicitement stipulées.
b. Chacune des parties est responsable du respect : i) des
lois et réglementations applicables à ses activités et son
Contenu; et ii) des lois et réglementations relatives au contrôle
des importations et des exportations ainsi qu'aux sanctions
économiques, y compris celles des Etats-Unis, qui interdisent ou
limitent l’exportation, la réexportation, le transfert des produits,
des technologies, des services ou des données, directement ou
indirectement, à ou pour certains pays ou utilisateurs finaux.
c. Si l'une quelconque des clauses du Contrat pour un
Logiciel est invalide ou inapplicable, les autres dispositions
resteront en vigueur et conserveront leur plein effet. Le présent
Contrat ne porte pas atteinte aux dispositions légales d'ordre
public relatives aux droits des consommateurs. La Convention des
Nations Unies sur les Contrats de vente internationale de
marchandises ne s'applique pas aux transactions objet du présent Contrat.
7. Généralités
a. IBM est un contractant indépendant, et non un agent
commercial, co-entrepreneur, partenaire ou fiduciaire du Détenteur de
Licence et ne s'engage pas à exécuter les obligations
réglementaires du Détenteur de Licence ou n'assume aucune responsabilité
pour les opérations ou activités du Détenteur de Licence. Le
Détenteur de Licence est responsable de son utilisation des Logiciels
IBM et non-IBM. IBM intervient uniquement en qualité de
fournisseur de services informatiques. Toute instruction d'IBM, toute
utilisation recommandée par IBM ou tous conseils ou utilisations de
Logiciel ne constituent pas un avis médical, clinique, juridique,
comptable ou autre avis professionnel agréé. Le Détenteur de Licence
doit se procurer ses propres conseils d'expert.
b. En ce qui concerne les Logiciels qu'IBM fournit au
Détenteur de Licence sous une forme tangible, IBM honore ses
obligations d'expédition et de livraison lors de la remise de ces
Logiciels au transporteur désigné par IBM, sauf accord écrit
contraire entre le Détenteur de Licence et IBM.
c. Le Détenteur de Licence n'est pas autorisé à utiliser le
Logiciel si la défaillance dudit Logiciel pourrait entraîner un
décès, des blessures corporelles ou des dommages matériels ou
environnementaux.
d. IBM et ses sociétés affiliées ainsi que leurs sous-
traitants nécessitent l'utilisation de coordonnées professionnelles
et de certaines données d'utilisation de compte. Ces
informations ne sont pas du Contenu. Les coordonnées professionnelles
sont utilisées pour communiquer et gérer les transactions
commerciales avec le Détenteur de Licence. Le nom, le numéro de
téléphone, l'adresse et l'e-mail professionnel ainsi que l'ID
utilisateur sont des exemples de coordonnées professionnelles. Les
données d'utilisation de compte sont requises pour activer, gérer,
prendre en charge, administrer et améliorer les Logiciels. Les
données numériques collectées par le biais de technologies de suivi
telles que les cookies ou les pixels espions lors de l'utilisation
des Logiciels sont des exemples de données d'utilisation de
compte. La Déclaration IBM de Confidentialité à l'adresse http:
//www.ibm.com/privacy/ fournit des détails supplémentaires sur la
collecte, l'utilisation et le traitement par IBM des coordonnées
professionnelles et des données d'utilisation de compte. Lorsque le
Détenteur de Licence fournit des informations à IBM et que la
notification des personnes concernées ou leur consentement est requis
pour le traitement de ces informations, le Détenteur de Licence
devra les en aviser et obtenir leur consentement.
e. Les Partenaires Commerciaux d'IBM qui utilisent ou
mettent à disposition des Produits sont indépendants d'IBM et
déterminent unilatéralement leurs prix et dispositions contractuelles.
IBM n'est pas responsable de leurs actions, omissions,
déclarations ou offres.
f. IBM pourra proposer des Logiciels non-IBM, ou un
Logiciel IBM peut donner accès à un Logiciel non-IBM, ce qui peut
exiger l'acceptation des conditions tierces présentées au
Détenteur de Licence. La connexion à des Logiciels non-IBM ou leur
utilisation équivaut à l'acceptation de leurs conditions par le
Détenteur de Licence. IBM n'est liée à aucun de ces contrats tiers et
n'est pas responsable desdits Logiciels non-IBM.
g. Les octrois de licence pour les Logiciels ci-dessous
sont fournis par International Business Machines Corporation,
une société enregistrée à New York (« IBM Corporation »). La
société IBM auprès de laquelle le Détenteur de Licence acquiert des
droits (« IBM ») agit en tant que distributeur et livre des
Logiciels et est responsable de l'application des termes du présent
Contrat. Pour les autorisations acquises auprès d'un Partenaire
Commercial IBM, la société IBM du pays d'acquisition est responsable
de la mise en application du présent Contrat. Aucun droit ou
motif d'action quel qu'il soit n'est établi pour un Détenteur de
Licence au dépend d'IBM Corporation. Le Détenteur de Licence
renonce à toutes réclamations et actions en justice contre IBM
Corporation et accepte de se tourner uniquement vers IBM pour tous les
droits et recours en lien avec les Logiciels.
h. Le Détenteur de Licence ne peut pas accorder de sous-
licence, céder ou transférer la licence d'un Logiciel (sauf dans la
mesure où la cession ou le transfert ne sont pas limités par la
loi ou sont expressément autorisés par une DT ou par un autre
accord d'IBM). IBM peut céder ses droits et obligations au titre
du présent Contrat dans le cadre de la vente de la partie de
l'activité d'IBM qui comprend un Logiciel. IBM peut partager le
présent Accord et les documents connexes conjointement avec une
cession.
i. Toutes les notifications au titre du Contrat doivent
être adressées par écrit et envoyées à l'adresse professionnelle
spécifiée dans le contrat par lequel le Détenteur de Licence a acquis
les droits de licence, à moins qu'une partie n'indique par
écrit une adresse différente. Les parties consentent à
l'utilisation de moyens électroniques ou télécopie pour les
communications et toute communication par ces moyens équivaut à un
document écrit signé. Toute reproduction du Contrat réalisée par des
moyens fiables est considérée comme un original. Le Contrat
prévaut sur toute transaction commerciale, discussion ou
déclaration entre les parties.
j. Aucun droit ou motif d'action quel qu'il soit n'est
établi pour un tiers par le présent Contrat. Les parties
s'interdisent d'intenter une action en justice contre l'autre au titre du
Contrat plus de deux ans après l'apparition de son fait générateur.
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de
ses obligations non monétaires en cas de circonstances
indépendantes de sa volonté. Avant de formuler une réclamation, chacune
des parties accordera à l'autre un délai raisonnable pour
remplir ses obligations.
k. IBM pourra utiliser des ressources et du personnel
localisés dans le monde entier, ainsi que des sous-traitants tiers
pour la fourniture de Logiciels et de support de Logiciel.
L'utilisation des Logiciels par le Détenteur de Licence peut entraîner le
transfert de Contenu, y compris d'informations personnelles
identifiables, au-delà des frontières nationales afin de fournir un
support pour les Logiciels, comme décrit dans le Guide de Support
des Logiciels IBM.
Chapitre 2 - Dispositions Nationales Requises
Pour les licences acquises dans les pays énumérés ci-
dessous, les dispositions suivantes remplacent ou modifient celles
stipulées dans le présent ILAN. Toutes les dispositions qui n'ont pas
été modifiées par les dispositions ci-dessous restent
inchangées et conservent leur plein effet.
1. AMERIQUES
Clause 3. Redevances, Taxes, Paiements et Vérification
Remplacez la première et la deuxième phrase du paragraphe b
par le texte suivant :
Au Brésil: Le Détenteur de Licence accepte de payer toutes
les redevances applicables pour les droits acquis et tous les
frais pour une utilisation dépassant les autorisations, ainsi que
tous les droits de douane ou autres droits, taxes et
prélèvements similaires imposés par toute autorité résultant de
l'acquisition de droits par le Détenteur de Licence.
Dans le paragraphe b :
Au Mexique : Dans la troisième phrase, supprimez les mots
« sur un compte spécifié par IBM ».
Au Mexique : Ajoutez la nouvelle phrase suivante après la
troisième phrase :
Les paiements seront effectués par transfert électronique
de fonds sur un compte indiqué par IBM ou au domicile d'IBM
qui est situé à Alfonso Napoles Gandara 3111, Santa Fe Peña
Blanca, Alvaro Obregon, Mexico City, Zip Code 01210.
A la fin du paragraphe c, ajoutez la phrase suivante :
Au Canada : Lorsque les taxes sont basées sur le(s) lieu(x)
bénéficiant du Logiciel, le Détenteur de Licence a l'obligation
permanente de notifier à IBM ce(s) lieu(x) s'il(s) diffère(nt) de
l'adresse professionnelle du Détenteur de Licence figurant dans
l'Annexe ou le DT applicable.
A la fin du paragraphe c, ajoutez la phrase suivante :
Aux Etats-Unis : Les parties conviennent qu'aucun bien
personnel corporel (par exemple, des supports ou des publications) ne
sera transféré au Détenteur de Licence si : i) IBM livre des
Logiciels au Détenteur de Licence par voie électronique ; ou ii) le
Détenteur de Licence demande une exonération de taxe sur les ventes
ou sur l'utilisation pour les Logiciels qu'IBM livre au
Détenteur de Licence par voie électronique. Lorsque les taxes sont
basées sur le(s) lieu(x) bénéficiant du Logiciel, le Détenteur de
Licence a l'obligation permanente de notifier à IBM ce(s) lieu(x)
s'il(s) diffère(nt) de l'adresse professionnelle du Détenteur
de Licence indiquée dans l'Annexe ou le DT applicable.
Clause 4. Responsabilité et Protection de la Propriété
Intellectuelle
Ajoutez ce qui suit à la fin du paragraphe a :
Au Pérou : Aux termes de l'article 1328 du Code Civil
péruvien, les limitations et exclusions spécifiées dans cette clause
ne s'appliquent pas aux dommages causés par IBM du fait d'un
manquement intentionnel à ses obligations professionnelles (« dolo »)
ou d'une faute lourde (« culpa inexcusable »).
Clause 6. Lois Applicables et Compétence Territoriale
Dans le paragraphe a, remplacez la première phrase par :
En Argentine : les deux parties consentent à l'application
des lois en vigueur de la République d'Argentine, nonobstant
tout principe de conflit de lois. Toute procédure relative aux
droits, devoirs et obligations émanant du présent Contrat sera
engagée auprès du Tribunal Commercial Ordinaire de la ville de
Buenos Aires (« Ciudad Autónoma de Buenos Aires »).
Au Chili : les deux Parties consentent à l'application des
lois en vigueur du Chili, nonobstant tout principe de conflit de
lois. Tout conflit, interprétation ou violation du présent
Contrat que les Parties ne peuvent résoudre directement devra faire
l'objet d'une procédure engagée auprès des Tribunaux Ordinaires de
la ville et district de la ville de Santiago.
En Colombie : les deux Parties consentent à l'application
des lois en vigueur de la République de Colombie, nonobstant
tout principe de conflit de lois. Tous les droits, devoirs et
obligations en découlant relèvent de la compétence des magistrats de la
République de Colombie.
En Equateur : les deux parties acceptent l'application des
lois de la République de l'Equateur, sans tenir compte des
principes de conflit de lois. Tout litige découlant de ou en lien
avec le présent Contrat fera l'objet d'une procédure verbale
sommaire engagée auprès du Tribunal civil de la ville de Quito.
Au Venezuela : les deux Parties consentent à l'application
des lois en vigueur du Venezuela, nonobstant tout principe de
conflit de lois. Les Parties conviennent de soumettre tout litige
émanant du présent Contrat à la compétence des Tribunaux de l'Aire
Métropolitaine de la Ville de Caracas.
Au Pérou : les deux Parties consentent à l'application des
lois en vigueur du Pérou, nonobstant tout principe de conflit de
lois. Tout désaccord susceptible de surgir entre les Parties en
lien avec l'exécution, l'interprétation ou la conformité du
présent Contrat et que les Parties ne parviennent pas à résoudre
directement fera l'objet d'une procédure engagée auprès des instances
relevant de la compétence des Magistrats et des Tribunaux du
District « Cercado de Lima ».
En Uruguay : les deux Parties consentent à l'application
des lois de l'Uruguay. Tout désaccord susceptible de surgir
entre les Parties en lien avec l'exécution, l'interprétation ou
la conformité du présent Contrat et que les Parties ne
parviennent pas à résoudre directement fera l'objet d'une procédure
engagée auprès des Tribunaux de Montevideo (« Tribunales Ordinarios
de Montevideo »).
Dans le paragraphe a, dans la première phrase seulement,
remplacez la phrase « du pays dans lequel la transaction est
effectuée » par :
Pour les pays suivants : Etats-Unis, Anguilla, Antigua-et-
Barbuda, Aruba, Bahamas, Barbade, Bermudes, Bonaire, Iles Vierges
britanniques, Iles Caïmans, Curaçao, Dominique, Grenade, Guyana,
Jamaïque, Montserrat, Saba, Saint-Eustache, Saint-Christophe-et-
Niévès, Sainte-Lucie, Saint-Martin, Saint-Vincent-et-les-
Grenadines, Suriname, Tortola, Trinité-et-Tobago, Iles Turques-et-
Caïques, l'Etat de New York, aux Etats-Unis.
Au Canada : la Province d'Ontario et les lois fédérales du
Canada applicables.
Dans la deuxième phrase du paragraphe a, remplacez la
phrase « du pays où la transaction est effectuée ou, si IBM
l'autorise, le pays où le produit est placé en utilisation productive »
par :
En Argentine : Argentine
Au Chili : Chili
En Colombie : Colombie
En Equateur : Equateur
Au Mexique : Mexique
Au Pérou : Pérou
En Uruguay : Uruguay
Au Venezuela : Venezuela
Ajoutez ce qui suit à la fin du paragraphe b :
Au Brésil : tous les litiges découlant de ou en lien avec
le présent Contrat, y compris toute procédure sommaire, fera
l'objet d'une procédure engagée auprès de la compétence exclusive
du Parquet de la Ville de São Paulo, Etat de São Paulo,
Brésil ; les Parties reconnaissent, de manière irrévocable, la
compétence de l'autorité susmentionnée et s'engagent à n'en invoquer
aucune autre, quelle que soit leur préférence.
Au Mexique : les Parties conviennent de se soumettre à la
compétence exclusive des tribunaux de la ville de Mexico pour la
résolution de tout litige émanant du présent Contrat. Les Parties
renoncent à recourir à tout autre juridiction dont relèverait leur
domicile présent ou futur, ou en raison de tout autre motif.
Clause 7. Généralités
Dans le paragraphe g :
Aux Etats-Unis : supprimez les 2 dernières phrases.
Dans le paragraphe i, ajoutez la nouvelle phrase suivante
après la première phrase :
Au Mexique : Tout changement d'adresse doit être notifié 10
(dix) jours à l'avance, faute de quoi les notifications faites à
la dernière adresse indiquée produiront tous leurs effets
juridiques.
Dans le paragraphe j :
Au Brésil : supprimez l'intégralité de la deuxième phrase :
« Les parties s'interdisent d'intenter une action en justice
contre l'autre au titre du Contrat plus de deux ans après
l'apparition de son fait générateur ».
Ajoutez en tant que nouveau paragraphe l dans cette clause :
Au Canada : Les deux parties acceptent de rédiger ce
document en langue anglaise. Les parties ont convenu de rédiger le
présent document en langue anglaise.
2. ASIE PACIFIQUE
Clause 2. Garanties
Phrase à ajouter à la fin de la clause sous la forme d'un
nouveau paragraphe f :
En Australie : les garanties susmentionnées s'ajoutent aux
droits conférés au titre de la Competition and Consumer Act de
2010, dans les limites définies par celles-ci.
Au Japon : La responsabilité d'IBM est limitée au présent
paragraphe et à la clause Responsabilité et Protection de la Propriété
Intellectuelle, les Annexes applicables et les DT constituant le seul
recours du Détenteur de Licence en cas de non-respect des garanties
spécifiées dans cette clause.
En Nouvelle-Zélande : les garanties susmentionnées
s'ajoutent aux droits conférés au titre de la Consumer Guarantee Act
de 1993 ou tout autre texte de loi qui ne peuvent être limités
par la loi.
Clause 3. Redevances, Taxes, Paiements et Vérification
Dans le paragraphe b. remplacez la troisième phrase par les
2 phrases suivantes :
À Hong Kong, en Indonésie, en Corée, à Macao, en Malaisie,
aux Philippines, à Singapour et au Vietnam : Les montants sont
exigibles à réception de la facture et payables dans les trente (30)
jours date de facture sur un compte spécifié par IBM. Si le
paiement n'est pas reçu dans un délai de 30 jours à compter de la
date de la facture, IBM peut facturer des frais de retard sur le
montant impayé, calculés sur le nombre de jours de retard, au plus
faible des deux montants suivants : i) 2 % pour chaque période de
30 jours ou partie de celle-ci ; ou ii) le montant maximum
autorisé par la loi applicable.
En Thaïlande : Les montants sont exigibles à réception de
la facture et payables dans les trente (30) jours date de
facture sur un compte spécifié par IBM. Si le paiement n'est pas
reçu dans un délai de 30 jours à compter de la date de la
facture, des frais de retard de paiement peuvent être appliqués sur
le montant impayé, au taux de 1,25 % par mois, calculé sur le
nombre de jours de retard de paiement.
Dans la première phrase du paragraphe c, supprimez le mot
« et » avant « (iv) », et ajoutez un point-virgule et le nouveau
point suivant « (v) » :
En Inde : ; et (v) déposer des déclarations exactes de
taxes déduites à la source (TDS) en temps voulu. Si un impôt, un
droit, une taxe ou une redevance (les « Taxes ») n'est pas facturé
sur la base des documents d'exonération fournis par le
concessionnaire et que l'autorité fiscale décide ultérieurement que ces
taxes auraient dû être facturées, le concessionnaire sera tenu de
payer ces taxes, y compris les intérêts, les prélèvements et/ou
les pénalités applicables.
Dans la première phrase du paragraphe c, supprimez le mot
« et » avant « (iv) », et remplacez le point (iv) et ajoutez un
nouveau point « (v) » avec :
À Singapour, en Malaisie, aux Philippines, en Thaïlande, en
Indonésie et au Vietnam : (iv) coopérer pleinement avec IBM dans le
cadre de la recherche d'une renonciation ou d'une réduction de la
retenue à la source ou de tout autre impôt pour lequel le Détenteur
de Licence demande une renonciation ou une réduction ; et (v)
remplir, classer et tenir à jour rapidement tous les documents
pertinents pour une telle renonciation, réduction ou exonération.
Clause 4. Responsabilité et Protection de la Propriété
Intellectuelle
Phrase à ajouter à la fin de la première phrase du
paragraphe a :
En Australie : (par exemple sur base contractuelle ou en
raison d'un préjudice, d'une négligence, en vertu de la loi ou
pour toute autre raison)
Au paragraphe a, deuxième phrase, après le mot « spécial »
et avant le mot « accessoire », ajoutez ce qui suit :
Aux Philippines : (y compris les dommages-intérêts nominaux
et exemplaires), les dommages moraux,
Ajoutez en tant que nouveau paragraphe après la fin du
paragraphe a (et assurez-vous que les lettres des paragraphes sont
correctement ordonnées) :
En Australie : En cas de non-respect par IBM d'une garantie
impliquée par le Competition and Consumer Act de 2010, la
responsabilité d'IBM est limitée à la réparation ou au remplacement des
biens ou à la fourniture de biens équivalents, ou au paiement du
coût du remplacement des biens ou de leur réparation. Lorsque
cette garantie se rapporte au droit de vente, à une possession
paisible ou à un titre incontestable d'un produit en vertu de la
législation australienne en matière de protection des consommateurs,
aucune des limitations de la présente clause ne s'applique.
Clause 5. Résiliation
Phrase à ajouter à la fin de la clause sous la forme d'un
nouveau paragraphe b :
En Indonésie : Les parties renoncent aux dispositions de
l'article 1266 du Code Civil Indonésien, dans la mesure où cet
article énonce qu'un ordre du tribunal est nécessaire en cas de
résiliation d'un contrat opposable.
Clause 6. Lois Applicables et Compétence Territoriale
Dans la deuxième phrase du deuxième paragraphe, remplacez
la phrase « du pays dans lequel la transaction est effectuée »
par :
Au Cambodge, au Laos : Etat de New York, Etats-Unis
En Australie : l'Etat ou le Territoire dans lequel vous
avez acquis la transaction
À Hong Kong : la Région Administrative Spéciale de Hong
Kong de la République populaire de Chine
À Macao : la Région Administrative Spéciale de Macao de la
République populaire de Chine
En Corée : la République de Corée et soumis au Tribunal du
District Central de Séoul de la République de Corée
À Taïwan : Taïwan
En Inde : Inde
Au point ii) de la première phrase du paragraphe b, ajoutez
ce qui suit après le mot « y compris » et avant le mot
« défense » :
Au Japon : les lois japonaises et
Dans la deuxième phrase du paragraphe a, remplacez la
phrase « du pays où la transaction est effectuée ou, si IBM
l'autorise, le pays où le produit est placé en utilisation productive »
par :
À Hong Kong : la Région Administrative Spéciale de Hong
Kong de la République populaire de Chine
À Macao : la Région Administrative Spéciale de Macao de la
République populaire de Chine
À Taïwan : Taïwan
Phrase à ajouter à la fin de la clause sous la forme d'un
nouveau paragraphe d :
Au Cambodge, au Laos, aux Philippines, au Sri Lanka : toute
contestation fera l'objet d'un arbitrage définitif à Singapour selon les
règles d'arbitrage du Centre d'Arbitrage International de
Singapour (les « Règles du SIAC »).
En Inde : toute contestation fera l'objet d'un arbitrage
définitif conformément à la Loi d'Arbitrage et de Conciliation de
1996 en vigueur, en langue anglaise et dans la ville de
Bangalore, Inde. Un arbitre unique sera saisi si le montant faisant
objet du litige est inférieur ou égal à cinq crores de roupies
indiennes, alors que trois arbitres seront saisis si le montant est
supérieur. En cas de remplacement d'un arbitre, les débats reprendront
au point auquel ils avaient été interrompus au moment de la
vacance.
En Indonésie : toute contestation fera l'objet d'un
arbitrage définitif à Jakarta (Indonésie) selon les règles du Conseil
national d'arbitrage indonésien établi en 1977 (« Badan Arbitrase
Nasional Indonesia » ou « BANI »). La sentence arbitrale sera
définitive et contraignante pour les parties, sans appel, et sera
rédigée par écrit et exposera les constatations de fait et les
conclusions de droit.
Dans la République Populaire de Chine : l'une ou l'autre
partie est autorisée à soumettre la réclamation à la Commission
Chinoise d'Arbitrage de l'Économie et du Commerce International
(China International Economic and Trade Arbitration Commission) à
Pékin (RPC), à des fins d'arbitrage. Les parties conviennent de
recourir à trois arbitres pour résoudre tout différend.
Au Vietnam : toute contestation fera l'objet d'un arbitrage
définitif au Vietnam selon les règles d'arbitrage du Centre
d'Arbitrage International du Vietnam (les « Règles du VIAC »). Toutes
les démarches et tous les documents seront en langue anglaise.
Clause 7. Généralités
Dans la deuxième phrase du paragraphe j, remplacez la
phrase « deux ans » par :
En Inde : trois ans
Ajoutez ceci à la fin de la clause sous forme d'un nouveau
paragraphe l :
En Indonésie : Le présent contrat est rédigé en anglais et
en bahasa indonésien. Dans la mesure où la loi applicable le
permet, la version anglaise prévaudra en cas de conflit entre ces
versions.
3. EUROPE, MOYEN-ORIENT ET AFRIQUE
Clause 3. Redevances, Taxes, Paiements et Vérification
Phrase à ajouter à la fin de la troisième phrase du
paragraphe b :
En Italie : si IBM l'exige par notification écrite au
Détenteur de Licence.
En Ukraine : sur le montant échu à compter du jour suivant
la date d'exigibilité jusqu'à la date du paiement réel,
calculé au prorata pour chaque jour de retard, au taux d'intérêt
égal au double du taux de remise déterminé par la Banque
National d'Ukraine (NBU) pendant la période de retard (le paragraphe
6 de l'article 232 du Code de commerce ukrainien ne
s'applique pas).
Dans le paragraphe b, remplacez la troisième phrase par la
phrase suivante :
En France : Les montants sont exigibles et payables dans
les dix (10) jours date de facture sur un compte spécifié par
IBM et des pénalités de retard égales au taux de référence de
la Banque centrale européenne le plus récent majoré de 10
points s'appliquent, en plus des frais de recouvrement des
créances de quarante (40) euros ou, si ces frais dépassent quarante
euros, un dédommagement supplémentaire sous réserve de la
justification du montant réclamé.
En Russie : Les montants sont exigibles à réception de la
facture et payables dans les trente (30) jours date de facture sur
un compte spécifié par IBM. Des frais de retard de paiement au
taux de 24 % par an, calculés pour chaque jour au-delà des 30
jours, peuvent s'appliquer.
Phrase à ajouter à la fin de la dernière phrase du
paragraphe b :
En Lituanie : , ou sauf dans les cas prévus par la loi
A la fin du paragraphe b, ajoutez la phrase suivante :
En Italie : En cas de non-paiement ou de paiement partiel,
et également à la suite d'une procédure formelle de
réclamation de crédit ou d'un procès qu'IBM peut engager, en dérogation
à l'article 4 du décret législatif n. 231 du 9 octobre 2002,
et conformément à l'article 7 du même décret législatif, IBM
notifiera par écrit au Détenteur de Licence, par courrier recommandé
avec accusé de réception, les pénalités de retard dues.
Clause 4. Responsabilité et Protection de la Propriété
Intellectuelle
Dans la première phrase du paragraphe a, insérez ce qui
suit avant les mots « montants payés » :
En Belgique, France, Allemagne, Italie, Luxembourg, à Malte
et en Espagne dépassera un montant de 500 000 (cinq cent
mille) euros ou
En Irlande et au Royaume-Uni : 125 %
Dans la première phrase du paragraphe a, remplacez la
phrase « les dommages directs subis par le Détenteur de Licence »
par :
En Espagne : et les dommages prouvés subis par le Détenteur
de Licence par suite de la défaillance d'IBM
Dans le paragraphe a, ajoutez cette nouvelle phrase après
la première phrase :
En Slovaquie : se rapportant à l'article 379 du Code
Commercial, Loi 513/1991 Coll. amendé et concernant les dispositions
relatives à la conclusion du Contrat, en vertu duquel les deux
Parties conviennent que tout dommage prévisible et potentiellement
cumulatif ne dépassera pas le montant spécifié ci-dessus, qui
représente le montant maximum au titre duquel est engagée la
responsabilité d'IBM.
Dans le paragraphe a, ajoutez cette nouvelle phrase avant
la deuxième phrase :
En Russie : IBM ne sera pas responsable de l'avantage perdu.
Dans la deuxième phrase du paragraphe a, supprimez le mot :
En Irlande et au Royaume-Uni : économique
Dans le paragraphe a, remplacez la deuxième phrase par :
En Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg : la
responsabilité d'IBM ne pourra être engagée au titre des atteintes à la
réputation, des dommages indirects, et des pertes de bénéfices,
d'activité commerciale, de valeur, de revenu, de clientèle ou
d'économies escomptées, de réclamation de tiers contre le Détenteur de
Licence et de perte (ou détérioration) de données.
En France : la responsabilité d'IBM ne pourra être engagée
au titre des atteintes à la réputation, des dommages
indirects, et des pertes de bénéfices, d'activité commerciale, de
valeur, de revenu, de clientèle ou d'économies escomptées.
Au Portugal : IBM ne sera pas responsable des dommages
indirects, y compris des pertes de bénéfices.
En Espagne : la responsabilité d'IBM ne pourra être engagée
au titre des atteintes à la réputation, des pertes de
bénéfices, d'activité commerciale, de valeur, de revenu, de clientèle
ou d'économies escomptées.
Ajoutez ce qui suit à la fin du paragraphe a :
En France : Les conditions du présent Contrat, y compris
les conditions financières, ont été établies en fonction de la
présente Clause, qui fait partie intégrante de l'économie générale
du Contrat.
Dans le paragraphe b, remplacez « dommages pour lesquels la
responsabilité ne peut pas être limitée en vertu de la loi applicable »
par :
En Allemagne : i) les dommages corporels (y compris le
décès) ; ii) les pertes ou dommages causés par une violation de la
garantie assumée par IBM dans le cadre d'une transaction en vertu du
présent Contrat ; et iii) causés intentionnellement ou par une
négligence grave.
Section 6. Lois Applicables et Compétence Territoriale
Dans le paragraphe a, dans la première phrase seulement,
remplacez « du pays dans lequel la transaction est effectuée » par :
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Bosnie-Herzégovine,
Bulgarie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine,
Géorgie, Kazakhstan, Kirghizstan, Moldavie, Monténégro, Roumanie,
Russie, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et Ouzbékistan :
Autriche
En Estonie, Lettonie, et Lituanie : Finlande
Dans les pays suivants : Algérie, Andorre, Bénin, Burkina
Faso, Burundi, Cameroun, Cap-Vert, République centrafricaine,
Tchad, Comores, République du Congo, Djibouti, République
démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Guyane, Polynésie française,
Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Côte d'Ivoire, Liban, Madagascar,
Mali, Mauritanie, Ile Maurice, Mayotte, Maroc, Nouvelle-
Calédonie, Niger, Réunion, Sénégal, Seychelles, Togo, Tunisie, Vanuatu
et Wallis-et-Futuna : France
Angola, Bahreïn, Botswana, Égypte, Erythrée, Éthiopie,
Gambie, Ghana, Irak, Jordanie, Kenya, Koweït, Liberia, Malawi,
Malte, Mozambique, Nigeria, Oman, Pakistan, Qatar, Rwanda, Sao
Tomé-et-Principe, Arabie saoudite, Sierra Leone, Somalie,
Tanzanie, Ouganda, Émirats arabes unis, Cisjordanie/Gaza, Yémen,
Zambie et Zimbabwe : Angleterre
Au Liechtenstein : Suisse
En Afrique du Sud, Namibie, au Lesotho et au Swaziland :
République d'Afrique du Sud
Au Royaume-Uni : Angleterre
Phrase à ajouter à la fin de la première phrase du
paragraphe a :
En France: Les parties conviennent que les articles 1222 et
1223 du Code Civil français ne sont pas applicables.
Ajoutez ce qui suit à la fin du paragraphe a :
Albanie, Arménie, Azerbaïdjan, Belarus, Bosnie-Herzégovine,
Bulgarie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine,
Géorgie, Kazakhstan, Kosovo, Kirghizstan, Moldovie, Monténégro,
Roumanie, Russie, Serbie, Tadjikistan, Turkménistan, Ukraine et
Ouzbékistan : toute contestation en rapport avec le présent Contrat fera
l'objet d'un arbitrage définitif, selon les Règles d'Arbitrage de
la Chambre Economique Fédérale du Centre International
d'Arbitrage de Vienne (Autriche) avec l'anglais, comme langue
officielle par trois arbitres impartiaux désignés conformément aux
Règles susmentionnées. Chaque partie nommera un arbitre et les
arbitres nommés par les parties désigneront un président indépendant
dans les 30 jours, sinon le président sera nommé par l'Instance
d'arbitrage conformément aux lois viennoises. Les arbitres n'auront pas
autorité à ordonner une injonction ou accorder des dommages-intérêts
exclus par ou en surplus des limitations contenues dans le présent
Contrat. Aucune disposition du présent Contrat n'empêchera l'une
quelconque des parties de recourir à la procédure judiciaire (1) en
référé pour empêcher un préjudice matériel ou une violation des
clauses de confidentialité ou des droits de propriété
intellectuelle, ou (2) pour déterminer la validité ou la propriété d'un
droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque détenue ou affirmée
par une Partie ou une société de son Entreprise, ou (3) pour le
recouvrement de créances inférieures à 500 000 dollars US.
En Estonie, Lettonie, et Lituanie : Toute contestation
résultat du présent Contrat fera l'objet d'un arbitrage définitif
par l'Institut d'arbitrage de la Chambre de commerce de
Finlande (FAI) (instance d'arbitrage), en vertu du règlement
d'arbitrage de la Chambre de commerce de Finlande (règlement), à
Helsinki, Finlande, avec l'anglais comme langue officielle, par trois
arbitres impartiaux nommés conformément à ce règlement. Chaque
partie nommera un arbitre et les arbitres nommés par les parties
désigneront un président indépendant dans les 30 jours, sinon le
président sera nommé par l'Instance d'arbitrage conformément auxdites
Règles. Les arbitres n'auront pas autorité à ordonner une
injonction ou accorder des dommages-intérêts exclus par ou en surplus
des limitations contenues dans le présent Contrat. Aucune
disposition du présent Contrat n'empêchera l'une quelconque des parties
de recourir à la procédure judiciaire (1) en référé pour
empêcher un préjudice matériel ou une violation des clauses de
confidentialité ou des droits de propriété intellectuelle, ou (2) pour
déterminer la validité ou la propriété d'un droit d'auteur, d'un
brevet ou d'une marque détenue ou affirmée par une Partie ou une
société de son Entreprise, ou (3) pour le recouvrement de créances
inférieures à 500 000 dollars US.
Dans les pays suivants : Afghanistan, Angola, Bahreïn,
Botswana, Burundi, Cap-Vert, Djibouti, Egypte, Erythrée, Ethiopie,
Gambie, Ghana, Irak, Jordanie, Kenya, Koweït, Liban, Libéria,
Libye, Madagascar, Malawi, Mozambique, Nigeria, Oman, Pakistan,
Territoires palestiniens, Qatar, Rwanda, Sao Tomé-et-Principe, Arabie
saoudite, Seychelles, Sierra Leone, Somalie, Soudan du Sud, Tanzanie,
Ouganda, Emirats arabes unis, Sahara occidental, Yémen, Zambie et
Zimbabwe : toute contestation fera l'objet d'un arbitrage définitif
par trois arbitres impartiaux désignés par Cour Internationale
d'Arbitrage de Londres (CIAL), conformément à ses règles d'arbitrage, à
Londres (Royaume-Uni), avec l'anglais comme langue officielle.
Chaque partie nommera un arbitre et les arbitres nommés par les
parties désigneront un président indépendant dans les 30 jours,
sinon le président sera nommé par l'Instance d'arbitrage
conformément auxdites Règles. Les arbitres n'auront pas autorité à
ordonner une injonction ou accorder des dommages-intérêts exclus par
ou en surplus des limitations contenues dans le présent
Contrat. Aucune disposition du présent Contrat n'empêchera l'une
quelconque des parties de recourir à la procédure judiciaire (1) en
référé pour empêcher un préjudice matériel ou une violation des
clauses de confidentialité ou des droits de propriété
intellectuelle, ou (2) pour déterminer la validité ou la propriété d'un
droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque détenue ou affirmée
par une Partie ou une société de son Entreprise, ou (3) pour le
recouvrement de créances inférieures à 500 000 dollars US.
Dans les pays suivants : Algérie, Bénin, Burkina Faso,
Cameroun, République centrafricaine, Tchad, République du Congo,
République démocratique du Congo, Guinée équatoriale, Guyane,
Polynésie française, Gabon, Guinée, Guinée-Bissau, Côte d'Ivoire,
Mali, Mauritanie, Ile Maurice, Maroc, Niger, Sénégal, Togo et
Tunisie : toute contestation fera l'objet d'un arbitrage définitif
par trois arbitres impartiaux désignés par la Cour
Internationale d'Arbitrage de la CCI à Paris (France), conformément à ses
règles d'arbitrage, avec le français comme langue officielle.
Chaque partie nommera un arbitre et les arbitres nommés par les
parties désigneront un président indépendant dans les 30 jours,
sinon le président sera nommé par l'Instance d'arbitrage
conformément auxdites Règles. Les arbitres n'auront pas autorité à
ordonner une injonction ou accorder des dommages-intérêts exclus par
ou en surplus des limitations contenues dans le présent
Contrat. Aucune disposition du présent Contrat n'empêchera l'une
quelconque des parties de recourir à la procédure judiciaire (1) en
référé pour empêcher un préjudice matériel ou une violation des
clauses de confidentialité ou des droits de propriété
intellectuelle, ou (2) pour déterminer la validité ou la propriété d'un
droit d'auteur, d'un brevet ou d'une marque détenue ou affirmée
par une Partie ou une société de son Entreprise, ou (3) pour le
recouvrement de créances inférieures à 250 000 dollars US.
En Afrique du Sud, en Namibie, au Lesotho et au Swaziland :
toute contestation résultant du présent Contrat fera l'objet d'un
arbitrage définitif par la Fondation d'arbitrage d'Afrique australe
(AFSA) (instance d'arbitrage), en vertu du règlement d'arbitrage
de l'AFSA (le règlement), à Johannesburg, en Afrique du Sud,
avec l'anglais comme langue officielle, par trois arbitres
impartiaux nommés conformément au règlement. Chaque partie nommera un
arbitre et les arbitres nommés par les parties désigneront un
président indépendant dans les 30 jours, sinon le président sera
nommé par l'Instance d'arbitrage conformément auxdites Règles.
Les arbitres n'auront pas autorité à ordonner une injonction ou
accorder des dommages-intérêts exclus par ou en surplus des
limitations contenues dans le présent Contrat. Aucune disposition du
présent Contrat n'empêchera l'une quelconque des parties de
recourir à la procédure judiciaire (1) en référé pour empêcher un
préjudice matériel ou une violation des clauses de confidentialité ou
des droits de propriété intellectuelle, ou (2) pour déterminer
la validité ou la propriété d'un droit d'auteur, d'un brevet
ou d'une marque détenue ou affirmée par une Partie ou une
société de son Entreprise, ou (3) pour le recouvrement de créances
inférieures à 250 000 dollars US.
En Allemagne, Andorre, Autriche, Chypre, France, Grèce,
Israël, Italie, Portugal, Espagne, Suisse et Turquie : tous les
différends feront l'objet d'une procédure de la compétence exclusive
des tribunaux ci-dessous :
en Andorre : le Tribunal de Commerce de Paris.
en Autriche : le tribunal de Vienne, Autriche (Centre).
à Chypre : le tribunal compétent de Nicosie.
en France : le Tribunal de Commerce de Paris.
en Allemagne : les tribunaux de Stuttgart.
en Grèce : le tribunal compétent d'Athènes.
en Israël : les tribunaux de Tel Aviv-Jaffa .
en Italie : les tribunaux de Milan.
au Portugal : les tribunaux de Lisbonne.
en Espagne : les tribunaux de Madrid.
en Suisse : le tribunal de commerce du canton de Zurich.
en Turquie : les Tribunaux centraux d'Istanbul (Caglayan)
et « Execution Directorates » d'Istanbul, République de
Turquie.
aux Pays-Bas : Les parties renoncent à leurs droits en
vertu du titre 7.1 (« Koop ») et de l'article 7:401 et 402 du
Code civil néerlandais, ainsi qu'à leurs droits d'invoquer une
dissolution totale ou partielle (« gehele of partiele ontbinding ») du
présent Contrat en vertu de l'article 6:265 du Code civil
néerlandais.
Clause 7. Généralités
Insérez ce qui suit à la fin du paragraphe d :
En Espagne : IBM respectera les demandes d'accès, de mise à
jour ou de suppression des coordonnées si elles sont envoyées à
l'adresse suivante : IBM, c/ Santa Hortensia 26-28, 28002 Madrid,
Departamento de Privacidad de Datos.
Insérez ceci à la fin du paragraphe j :
En République tchèque : Conformément à l'article 1801 de la
loi n° 89/2012 Coll. (le « Code civil »), les articles 1799 et
1800 du Code civil dans sa version modifiée ne s'appliquent pas
aux transactions objet du présent Contrat. Le Détenteur de
Licence accepte le risque d'un changement de circonstances au titre
de l'article 1765 du Code civil.
Dans le paragraphe j :
En Bulgarie, en Croatie, en Russie, en Serbie et en
Slovénie : supprimez la deuxième phrase, qui dit: « Les parties
s'interdisent d'intenter une action en justice au titre du Contrat plus
de deux ans après l'apparition de son fait générateur ».
Dans le paragraphe j, ajoutez ceci à la fin de la deuxième
phrase :
En Lituanie : , ou sauf dans les cas prévus par la loi
Dans le paragraphe j, remplacez la deuxième phrase par :
En Pologne : Les parties s'interdisent d'intenter une
action en justice découlant du présent Contrat ou s'y rapportant
plus de trois ans après la naissance de la cause de l'action, à
l'exception d'une action pour non-paiement qui sera intentée au plus
tard deux ans après l'échéance du paiement.
Dans la deuxième phrase du paragraphe j, remplacez le mot
« deux » par :
Lettonie et Ukraine : trois
Slovaquie : quatre
Dans le paragraphe j, ajoutez la mention suivante à la fin
de la troisième phrase : « Aucune des parties ne sera tenue
responsable de l'inexécution de ses obligations non monétaires en cas
de circonstances indépendantes de sa volonté » :
En Russie : , y compris, sans s'y limiter, tremblements de
terre, inondations, incendies, catastrophes naturelles, grèves (à
l'exclusion des grèves des employés des parties), actes de guerre,
actions militaires, embargos, blocus, sanctions internationales ou
gouvernementales et actions des autorités publiques de la juridiction
compétente.
Modifiez la troisième phrase du paragraphe j : « Aucune des
parties ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses
obligations non monétaires en cas de circonstances indépendantes de sa
volonté » comme suit :
En Ukraine : Aucune des parties n'est responsable du non-
respect de ses obligations non monétaires en raison de causes ou de
changements réglementaires indépendants de sa volonté, y compris, mais
sans s'y limiter, les exigences en matière d'importation,
d'exportation et de sanctions économiques des Etats-Unis.
Ajoutez ce qui suit à la fin de la section, en tant que
nouveau paragraphe l :
En Hongrie : En concluant le présent Contrat, le Détenteur
de Licence confirme qu'il a été suffisamment informé de toutes
les dispositions du présent Contrat et qu'il a eu l'opportunité
de les négocier. Les dispositions suivantes peuvent s'écarter
de façon significative des dispositions généralement
appliquées par la loi hongroise et les deux parties acceptent ces
dispositions en signant le Contrat : Licence de Logiciel ; Garanties ;
Redevances, Taxes, Paiements et Vérification ; Responsabilité et
Protection de la Propriété Intellectuelle ; Résiliation ; Lois
Applicables et Compétence Territoriale; et Généralités.
En République tchèque : Le Détenteur de Licence accepte
expressément les conditions du présent contrat, qui comprennent les
conditions commerciales importantes suivantes : i) limitation et
exonération de responsabilité pour les défauts (Garanties) ; ii)
limitation du droit du Détenteur de Licence à des dommages-intérêts
(Responsabilité et Protection de la Propriété Intellectuelle) ; iii) nature
contraignante des réglementations relatives à l'import-export (Lois
Applicables et Compétence Territoriale) ; iv) raccourcissement des
périodes de limitation (Généralités) ; v) exclusion de
l'applicabilité des dispositions sur les contrats d'adhésion
(Généralités) ; et vi) acceptation d'un risque de changement des
circonstances (Généralités).
En Roumanie : Le Détenteur de Licence accepte expressément
les clauses standard suivantes qui peuvent être considérées
comme des « clauses inhabituelles » conformément aux dispositions
de l'article 1203 du Code civil roumain : clauses 2, 4, 5, 8j.
Le Détenteur de Licence reconnaît par la présente qu'il a été
suffisamment informé de toutes les dispositions du présent Contrat, y
compris des clauses mentionnées ci-dessus, qu'il a correctement
analysé et compris ces dispositions et qu'il a eu la possibilité de
négocier les termes de chaque clause.
i125-5589-06 (10-2021)