INFORMATIONS SUR LA LICENCE
Les Logiciels spécifiés ci-dessous sont concédés sous
licence conformément aux dispositions des Informations sur la
Licence suivantes qui s'ajoutent à celles des dispositions de la
licence du Logiciel précédemment acceptée par le Client et IBM. Si
le Client n'a pas précédemment accepté les dispositions de la
licence en vigueur pour le Logiciel, le Conditions Internationales
d'Utilisation des Pré-versions de Logiciels (Z125-5544-05) s'applique.
Nom du Logiciel : IBM HTTP Server for WebSphere Application
Server Beta
Référence du Logiciel : Early Release
Nom du Logiciel : Web Server Plug-ins for IBM WebSphere
Application Server Beta
Référence du Logiciel : Early Release
Période de test
La période de test prend effet le jour où le Détenteur de
la Licence accepte les dispositions du présent Contrat et
prend fin le 2017-03-31.
Composants Source, Échantillons et Exemples
Le Logiciel peut contenir des composants inclus sous la
forme de code source ("Composants Source") ainsi que d'autres
éléments appelés Échantillons et Exemples. Le Détenteur de la
Licence est autorisé à copier et modifier les Composants Source
ainsi que les Échantillons et Exemples à des fins internes, sous
réserve que ladite utilisation reste dans les limites des droits de
licence concédés au titre du présent Contrat et ce, à condition que
le Détenteur de la Licence ne modifie ni ne supprime les
mentions de droits d'auteur ou les Fichiers Notices contenus dans
les Composants Source ou les Échantillons et Exemples. IBM
fournit les Composants Source ainsi que les Échantillons et
Exemples sans obligation de support. Ces Composants Source,
Échantillons et Exemples sont fournis "EN L'ÉTAT", SANS GARANTIE
D'AUCUNE SORTE, EXPLICITE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE DE
TITRE, DE NON-CONTREFAÇON OU DE NON-INTERFÉRENCE, AINSI QUE LES
GARANTIES IMPLICITES EN MATIÈRE DE VALEUR MARCHANDE ET D'APTITUDE À
UNE UTILISATION PARTICULIÈRE.
Restrictions à l'exportation et à l'importation
Le Logiciel peut contenir une cryptographie. L'utilisation
du Logiciel par, ou son transfert à, des utilisateurs d'autres
pays peut être interdit ou soumis à des lois, réglementations ou
politiques en matière d'exportation ou d'importation, y compris les
lois sur l'exportation et l'importation du Ministère du Commerce
américain (U.S. Export Administration Regulations). Le Détenteur de
la Licence s'engage formellement à respecter l'ensemble des
lois, réglementations et politiques en vigueur relatives à
l'importation, l'exportation ou l'utilisation du Logiciel, y compris, mais
de façon non limitative, les restrictions en vigueur aux Etats-
Unis relatives aux exportations et aux réexportations. La
classification d'exportation de ce Logiciel est disponible à l'adresse
suivante : https://www.ibm.com/products/exporting/.
L/N: L-SWIS-ADRPV8
D/N: L-SWIS-ADRPV8
P/N: L-SWIS-ADRPV8
Conditions Internationales d'Utilisation des Pré-versions
de Logiciels
Chapitre 1 - Dispositions Générales
EN TÉLÉCHARGEANT, EN INSTALLANT OU EN COPIANT LE LOGICIEL,
EN CLIQUANT SUR LE BOUTON "ACCEPTER" OU EN ACCÉDANT AU
LOGICIEL, LE DÉTENTEUR DE LA LICENCE ACCEPTE LES DISPOSITIONS DU
PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS ACCEPTEZ LES PRÉSENTES DISPOSITIONS POUR
LE COMPTE DU DÉTENTEUR DE LA LICENCE, VOUS CERTIFIEZ AVOIR
QUALITÉ POUR ENGAGER LE DÉTENTEUR DE LA LICENCE À RESPECTER
LESDITES DISPOSITIONS. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES DISPOSITIONS,
* NE TÉLÉCHARGEZ PAS, N'INSTALLEZ PAS, NE COPIEZ PAS,
N'ACCÉDEZ PAS, NE CLIQUEZ PAS SUR LE BOUTON "ACCEPTER" ET N'UTILISEZ
PAS LE LOGICIEL ; ET
* RETOURNEZ RAPIDEMENT LES SUPPORTS NON UTILISÉS AINSI QUE
LA DOCUMENTATION À IBM. SI VOUS AVEZ TÉLÉCHARGÉ LE LOGICIEL,
DÉTRUISEZ-EN TOUS LES EXEMPLAIRES.
1. Définitions
Le terme "Utilisation Autorisée" désigne les limites
d'autorisation concédées au Détenteur de la Licence pour exécuter le
Logiciel. Ce niveau peut être calculé en fonction du nombre
d'utilisateurs, du nombre de millions d'unités de service ("MSU"), du
nombre d'Unités de Valeur par Coeur Processeur ("PVU") ou d'un
autre niveau d'utilisation spécifié par IBM.
Le terme "Pré-version" désigne la version d'un Logiciel
destinée à être testée avant sa commercialisation, qui peut encore
être en cours de développement et qui risque par conséquent
d'être peu fiable.
Le terme "IBM" désigne la compagnie International Business
Machines Corporation ou l'une de ses filiales.
Le terme "Informations sur la licence" ("LI") désigne un
document qui contient des informations et des dispositions
complémentaires spécifiques concernant un Logiciel donné. Il peut se
trouver dans le répertoire du Logiciel accessible par une commande
système ou dans une brochure livrée avec le Logiciel.
Le terme "Logiciel" désigne les éléments suivants, y
compris l'original et toutes les copies partielles ou totales de
chacun des éléments : 1) instructions et données lisibles par
machine ; 2) composants, fichiers et modules ; 3) contenus
audiovisuels (images, textes, enregistrements ou dessins, par exemple) ;
et 4) éléments sous licence associés (clés et documentation,
par exemple).
Le terme "Période de Test" désigne la période au cours de
laquelle le Détenteur de la Licence teste un Logiciel qui n'a pas
encore été commercialisé.
2. Structure du Contrat
Le présent Contrat est constitué du présent document qui
comprend un premier chapitre intitulé Chapitre 1 - Dispositions
Générales et éventuellement un second chapitre intitulé Chapitre 2 -
Dispositions Nationales Particulières et du document intitulé
Informations sur la licence. Le présent Contrat exprime l'intégralité de
l'accord intervenu entre le Détenteur de la Licence et IBM en ce qui
concerne l'utilisation du Logiciel. Il prévaut sur tout autre accord
ou communication antérieur, oral ou écrit, intervenu entre le
Détenteur de la Licence et IBM concernant l'utilisation du Logiciel
par le Détenteur de la Licence. Les dispositions du second
chapitre peuvent remplacer ou modifier celles du premier. En cas de
contradiction entre les dispositions, le document Informations sur la
Licence prévaut sur les deux chapitres en question.
3. Concession de licences
Le Logiciel est la propriété d'IBM ou d'un fournisseur
d'IBM et est protégé par les droits d'auteur. Le Logiciel est
concédé sous licence et non vendu.
IBM concède au Détenteur de la Licence une licence
d'utilisation du Logiciel limitée, non exclusive et non transférable
l'autorisant à 1) télécharger, installer et utiliser le Logiciel pendant
la Période de Test dans les limites d'Utilisation Autorisée
indiquées dans le document Informations sur la licence uniquement à
des fins de test et pour fournir des commentaires en retour à
IBM, et 2) effectuer une copie de sauvegarde, sous réserve des
conditions suivantes :
a. le Détenteur de la Licence a légalement obtenu le
Logiciel et respecte toutes les dispositions du présent Contrat ;
b. la copie de sauvegarde ne doit être exécutée que si le
Logiciel à l'origine de cette copie de sauvegarde ne peut pas être
exécuté ;
c. le Détenteur de la Licence doit reproduire toutes les
mentions relatives aux droits d'auteur et toute autre mention de
propriété sur chaque copie totale ou partielle du Logiciel ;
d. le Détenteur de la Licence doit tenir à jour un
enregistrement de toutes les copies du Logiciel et s'engage à ce que toute
personne utilisant le Logiciel (que ce soit par le biais de son
réseau privé ou d'un réseau public) 1) ne le fasse que pour son
usage dans la limite des droits concédés et 2) conformément aux
dispositions du présent Contrat ;
e. le Détenteur de la Licence ne doit pas 1) utiliser le
Logiciel à des fins de production ou utiliser, copier, modifier ou
distribuer d'une quelconque façon le Logiciel sauf mention contraire
dans le présent Contrat ; 2) désassembler, décompiler, traduire
de quelque façon que ce soit ou faire de l'ingénierie inverse
vis-à-vis du Logiciel, à moins d'y avoir été expressément
autorisé par une disposition légale d'ordre public ; 3) utiliser
certains composants, fichiers, modules, contenus audiovisuels ou
éléments associés concédés sous une licence distincte du Logiciel ;
4) concéder des sous-licences ou donner le Logiciel en
location sous quelque forme que ce soit ; ou 5) utiliser le Logiciel
pour l'hébergement d'applications commerciales ; et
f. si le Détenteur de la Licence se procure le Logiciel au
titre d'un Logiciel requis, le Détenteur de la Licence doit
utiliser ledit Logiciel uniquement dans le but de pouvoir utiliser
le Logiciel Principal et conformément aux limites
d'utilisation de la licence du Logiciel Principal, ou, si le Détenteur de
la Licence se procure le Logiciel au titre d'un Logiciel
Principal, le Détenteur de la Licence doit utiliser l'ensemble des
Logiciels requis uniquement dans le but de pouvoir utiliser ledit
Logiciel et conformément aux limites d'utilisation éventuellement
définies dans le présent Contrat. Dans le contexte de l'alinéa "f",
le terme "Logiciel requis" désigne un Logiciel rattaché à un
autre Logiciel IBM ("Logiciel Principal") et identifié comme
étant un Logiciel requis dans le document Informations sur la
licence du Logiciel Principal. Pour se procurer une licence
distincte au titre d'un Logiciel requis sans ces restrictions, le
Détenteur de la Licence doit s'adresser à la personne auprès de qui
il a acquis le Logiciel requis.
Le présent Contrat de licence s'applique à chaque
exemplaire du Logiciel créé par le Détenteur de la Licence.
3.1 Mises à jour et correctifs
Lorsque le Détenteur de la Licence reçoit une mise à jour
ou un correctif pour un Logiciel, il accepte toute disposition
supplémentaire et différente applicable à ladite mise à jour ou audit
correctif figurant dans le document Informations sur la Licence qui
l'accompagne. Si aucune disposition supplémentaire ou différente
n'accompagne la mise à jour ou le correctif, alors ceux-ci sont
exclusivement soumis aux dispositions du présent Contrat. Si le Logiciel
est remplacé par une mise à jour, le Détenteur de la Licence
s'engage à cesser immédiatement d'utiliser le Logiciel remplacé.
3.2 Durée et résiliation du Contrat
La Période de Test prend effet lorsque le Détenteur de la
Licence accepte les dispositions du présent Contrat et prend fin à
la première des dates suivantes : 1) à la fin de la Période de
Test ou à la date indiquée par IBM dans le document Informations
sur la licence ou dans un document de transaction, 2) à la date
de la désactivation automatique du Logiciel ou 3) à la date à
laquelle IBM commercialise le Logiciel. La licence d'utilisation du
Logiciel concédée au Détenteur de la Licence est résiliée à la fin
de la Période de Test et le Détenteur de la Licence s'engage à
cesser d'utiliser et à détruire immédiatement tous les exemplaires
du Logiciel créés par le Détenteur de la Licence, dans les dix
jours suivant l'expiration de la Période de Test.
IBM peut résilier la licence qui a été concédée au
Détenteur de la Licence si ce dernier ne respecte pas les
dispositions du présent Contrat. Si la licence est résiliée par l'une
des parties pour une quelconque raison, le Détenteur de la
Licence s'engage à cesser d'utiliser et à détruire immédiatement
tous les exemplaires du Logiciel créés par le Détenteur de la
Licence.
LE LOGICIEL PEUT CONTENIR UN DISPOSITIF DE DÉSACTIVATION
POUR EN INTERDIRE L'UTILISATION À L'EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE
TEST. LE DÉTENTEUR DE LA LICENCE S'ENGAGE À NE PAS ALTÉRER LE
DISPOSITIF DE DÉSACTIVATION OU LE LOGICIEL. LE DÉTENTEUR DE LA LICENCE
DOIT PRENDRE LES PRÉCAUTIONS NÉCESSAIRES POUR ÉVITER DE PERDRE
DES DONNÉES LORSQU'IL NE POURRA PLUS UTILISER LE LOGICIEL.
4. Prix et redevances
L'utilisation du Logiciel est gratuite pendant la Période
de Test.
5. Propriété et droits d'auteur
Le Détenteur de la Licence cède à IBM par le présent
Contrat tous ses droits de propriété sur les données, suggestions
et éléments écrits 1) relatifs au Logiciel et 2) qu'il
communique à IBM, ainsi que l'intégralité des droits d'auteur y
afférents pour toute la durée de leur existence. Si IBM en fait la
demande, le Détenteur de la Licence devra signer des documents
supplémentaires afin de céder lesdits droits. Outre les dispositions ci-
dessus, le Détenteur de la Licence accorde à IBM, sans frais
supplémentaire, une licence non exclusive, irrévocable, non limitée et
mondiale l'autorisant à a) inclure dans tout produit ou service tout
savoir-faire, idée, concept, technique, invention, découverte ou
amélioration concernant le Logiciel, faisant ou non l'objet d'un brevet,
que le Détenteur de la Licence fournit à IBM, b) utiliser,
fabriquer et commercialiser ce produit ou service et c) autoriser des
tiers à en faire autant.
6. Exclusion de garantie
SOUS RÉSERVE DE TOUTE GARANTIE LÉGALE QUI NE PEUT ETRE
EXCLUE, IBM NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE OU CONDITION, EXPLICITE OU
IMPLICITE, CONCERNANT LE LOGICIEL OU, LE CAS ÉCHÉANT, LE SUPPORT
ASSOCIÉ, Y COMPRIS, ET DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUTE GARANTIE OU
CONDITION IMPLICITE DE QUALITÉ SATISFAISANTE, D'APTITUDE À
L'EXÉCUTION D'UN TRAVAIL DONNÉ ET TOUTE GARANTIE OU CONDITION DE NON
CONTREFAÇON.
CERTAINS ÉTATS OU LÉGISLATIONS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION
DES GARANTIES EXPLICITES OU IMPLICITES, AUQUEL CAS L'EXCLUSION
CI-DESSUS PEUT NE PAS ÊTRE APPLICABLE AU DÉTENTEUR DE LA
LICENCE. DANS CE CAS, LA DURÉE DE CES GARANTIES SERA ALORS LIMITÉE À
LA PÉRIODE MINIMALE REQUISE PAR LA LOI. PASSÉE CETTE PÉRIODE,
AUCUNE GARANTIE NE S'APPLIQUERA. CERTAINS ÉTATS OU LÉGISLATIONS
N'AUTORISENT PAS LES LIMITATIONS DE DURÉE DES GARANTIES IMPLICITES,
AUQUEL CAS LA LIMITATION CI-DESSUS PEUT NE PAS ÊTRE APPLICABLE AU
DÉTENTEUR DE LA LICENCE. IL EST POSSIBLE QUE LE DÉTENTEUR DE LA
LICENCE DÉTIENNE D'AUTRES DROITS DONT LA NATURE VARIE SELON LA
LÉGISLATION APPLICABLE.
LES CLAUSES D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE
SECTION 6 S'APPLIQUENT ÉGALEMENT À TOUS LES DÉVELOPPEURS ET
FOURNISSEURS DE LOGICIELS D'IBM.
LES FABRICANTS, FOURNISSEURS OU DISTRIBUTEURS DE LOGICIELS
NON IBM PEUVENT FOURNIR LEURS PROPRES GARANTIES.
IBM NE FOURNIT AUCUN SUPPORT QUEL QU'IL SOIT, SAUF
INDICATION CONTRAIRE. LE CAS ÉCHÉANT, TOUT SUPPORT FOURNI PAR IBM EST
SOUMIS AUX CLAUSES D'EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ DE LA PRÉSENTE
SECTION 6.
7. Données et bases de données appartenant au Détenteur de
la Licence
Pour aider le Détenteur de la Licence à identifier la cause
d'un problème lié au Logiciel, IBM peut demander à ce que le
Détenteur de la Licence 1) autorise IBM à accéder à distance au
système du Détenteur de la Licence ; ou 2) envoie les données
système ou les informations du Détenteur de la Licence à IBM.
Toutefois, IBM n'est pas tenue de fournir une telle assistance à moins
qu'IBM et le Détenteur de la Licence en aient convenu autrement
dans le cadre d'un accord distinct où IBM s'engage à fournir au
Détenteur de la Licence une assistance de ce type, qui dépasse les
obligations d'IBM au titre du présent Contrat. Dans tous les cas, IBM
utilisera les informations concernant les erreurs et les problèmes
dans le but d'améliorer ses produits et services, et de fournir
des offres de support associées. Dans ce contexte, le Détenteur
de la Licence autorise IBM à faire appel à des sous-traitants
et des entités IBM (y compris dans un ou plusieurs pays autres
que celui où réside le Détenteur de la Licence).
Le Détenteur de la Licence sera responsable 1) des données
et du contenu des bases de données que le Détenteur de la
Licence mettra à la disposition d'IBM, 2) du choix et de la mise en
ouvre des procédures et des contrôles régissant l'accès, la
sécurité, le chiffrement, l'utilisation ainsi que la transmission des
données (notamment les données d'identification personnelle) ; et
3) de la sauvegarde et de la reprise des bases de données et
des données éventuellement stockées. Le Détenteur de la Licence
ne transmettra et ne fournira à IBM aucun accès à des
informations d'identification personnelle, qu'elles soient sous la forme
de données ou autre. En outre, il sera redevable des coûts
raisonnables ainsi que des sommes qu'IBM pourrait subir au titre des
informations fournies à IBM par erreur ou encore de la perte ou de la
divulgation desdites informations par IBM, y compris celles découlant
de réclamations émanant de tiers.
8. Limitation de responsabilité
Les limitations et exclusions énoncées dans cette Section 8
(Limitation de responsabilité) s'appliquent sous réserve qu'elles ne
soient pas interdites par une loi locale à laquelle il ne peut
être dérogé contractuellement.
8.1 Cas pour lesquels IBM peut être responsable
Dans certaines circonstances, le Détenteur de la Licence
peut être en droit, en raison d'un manquement de la part d'IBM
ou d'une autre forme de responsabilité, de réclamer des
dommages-intérêts à IBM. Quel que soit le fondement de l'action que
le Détenteur de la Licence engage contre IBM (notamment pour
violation d'une condition essentielle du présent Contrat, négligence,
tromperie ou autre faute contractuelle), la responsabilité d'IBM vis-
à-vis de l'ensemble des réclamations découlant de ou liés à
chaque Logiciel ou découlant de quelque autre manière du présent
Contrat sera limitée au montant 1) des dommages corporels (y
compris le décès) et des dommages aux biens matériels, mobiliers et
immobiliers ; et 2) tout autre dommage direct et réel plafonné à un
montant total de 10 000 U.S. dollars (ou sa contre-valeur en
monnaie locale).
Cette limite s'applique également aux développeurs et
fournisseurs d'un Logiciel IBM. C'est le maximum pour lequel IBM, ses
développeurs de logiciels et ses sous-traitants sont collectivement
responsables.
8.2 Cas pour lesquels IBM n'est pas responsable
IBM, SES DÉVELOPPEURS OU FOURNISSEURS NE PEUVENT EN AUCUN
CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE, MÊME
S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE :
a. PERTE OU DÉTÉRIORATION DE VOS DONNÉES ;
b. PRÉJUDICES MORAUX, ACCESSOIRES OU INDIRECTS ; OU
c. PERTE DE BÉNÉFICE, D'ACTIVITÉ COMMERCIALE, DE REVENU, DE
CLIENTÈLE, OU D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES.
9. Vérification de Conformité
Dans le contexte de cette section 9 (Vérification de
Conformité), le terme "Dispositions du Logiciel de Pré-version" désigne
1) le présent Contrat ainsi que les avenants et les documents
de transaction applicables fournis par IBM ; et 2) les
politiques d'IBM en matière de logiciels pouvant figurer sur le site
Internet IBM Software Policy (www.ibm.com/softwarepolicies), y
compris, et de façon non limitative, les règles en matière de
sauvegarde, de tarification et de migration.
Les droits et obligations décrits dans cette section 9
demeurent en vigueur pendant toute la durée où le Logiciel a été
concédé au Détenteur de la Licence, ainsi que pendant les deux (2)
années qui suivent cette période.
9.1 Processus de vérification
Le Détenteur de la Licence s'engage à créer, conserver et
fournir à IBM et ses auditeurs tous les enregistrements, les
sorties d'outils système et toute autre information système exacts
que ce soit sur papier ou sous forme électronique, afin de
démontrer à IBM que l'utilisation que le Détenteur de la Licence fait
de tous les Logiciels est conforme aux Dispositions du
Logiciel de Pré-version, y compris, et de façon non limitative, les
dispositions d'IBM applicables tant à la licence qu'aux conditions
d'éligibilité à certaines tarifications. Le Détenteur de la Licence sera
chargé de 1) s'assurer qu'il ne dépasse pas le niveau
d'Utilisation Autorisée qui lui a été accordé ; et de 2) rester en
conformité avec les Dispositions du Logiciel de Pré-version.
Moyennant un préavis de 30 jours, IBM se réserve le droit
de vérifier que le Détenteur de la Licence se conforme aux
Dispositions du Logiciel de Pré-version dans chacun des sites et pour
tous les environnements où le Détenteur de la Licence utilise (à
n'importe quelle fin) les Logiciels couverts par les Dispositions du
Logiciel de Pré-version. Ces vérifications seront effectuées de
façon à gêner le moins possible les activités du Détenteur de la
Licence. En outre, elles pourront être réalisées dans les locaux du
Détenteur de la Licence durant les heures normales de travail. Pour
ce faire, IBM pourra utiliser un auditeur extérieur, sous
réserve qu'un accord de confidentialité ait été signé entre IBM et
cet auditeur.
9.2 Résolution
À l'issue desdites vérifications, IBM indiquera par écrit
au Détenteur de la Licence s'il a utilisé le Logiciel au-delà
du niveau d'Utilisation Autorisée qui lui a été accordé ou
s'il est au contraire en conformité avec les Dispositions du
Logiciel de Pré-version. Le Détenteur de la Licence s'engage à
régler dans les plus brefs délais à IBM les frais qui pourraient
lui être imputés par IBM dans une facture pour 1) toute
utilisation du Logiciel au-delà du niveau d'Utilisation Autorisée qui
lui a été accordé ; 2) prendre en charge une telle utilisation
excessive pour la durée la plus courte d'une telle utilisation ou
pour deux (2) années ; et 3) tous les frais supplémentaires et
obligations de paiement qu'il pourrait être tenu de respecter à l'égard
de ce contrôle.
10. Mentions relatives au code tiers
Le Logiciel peut inclure du code tiers qu'IBM, et non pas
la partie tierce, concède sous licence au Détenteur de la
Licence dans le cadre du présent Contrat. Si le code tiers est
accompagné de mentions spécifiques ("Mentions relatives au code
tiers"), elles sont uniquement indiquées à titre de référence pour
le Détenteur de la Licence. Ces mentions peuvent résider dans
le ou les fichiers NOTICES du Logiciel. Les Mentions relatives
au code tiers contiennent des instructions expliquant comment
obtenir le code source de certains codes tiers. Si IBM qualifie le
code tiers comme étant un "Code tiers modifiable" dans les
Mentions relatives au code tiers, elle autorise le Détenteur de la
Licence à 1) modifier le Code tiers modifiable ; et à 2) faire de
l'ingénierie inverse sur les modules du Logiciel qui sont directement
liés au Code tiers modifiable mais dans le seul but de déboguer
les modifications que le Détenteur de la Licence a apportées
audit code tiers. Si des obligations de service et de support
incombent à IBM, elles ne s'appliquent qu'au Logiciel non modifié.
11. Dispositions générales
a. Le présent Contrat ne porte atteinte à aucune des
dispositions légales d'ordre public relatives aux droits des
consommateurs.
b. Si l'une des dispositions du présent Contrat est
considérée comme nulle ou inapplicable, elle n'entraînera pas la
nullité des autres dispositions.
c. Le Détenteur de la Licence n'a pas le droit d'exporter
le Logiciel.
d. Le Détenteur de la Licence autorise IBM et ses filiales
(ainsi que ses ayants droit et cessionnaires, sous-traitants et
Partenaires commerciaux IBM) à stocker et à utiliser les coordonnées
des contacts professionnels du Détenteur de la Licence à
l'endroit où ils font des affaires, en relation avec les produits et
services IBM, ou le bon fonctionnement des relations d'affaires
entre IBM et le Détenteur de la Licence.
e. Avant de formuler une réclamation, chacune des parties
accordera à l'autre un délai raisonnable pour remplir ses obligations
au titre du présent Contrat. Les deux parties mettront en
oeuvre tous les efforts raisonnables afin de résoudre les litiges,
désaccords ou réclamations pouvant les opposer au titre du présent
Contrat.
f. Sauf disposition légale ou réglementaire contraire à
laquelle il ne peut être dérogé contractuellement : 1) aucune des
parties n'intentera d'action en justice, sous quelque forme que ce
soit, à l'égard d'une réclamation découlant du ou liée au présent
Contrat plus de deux ans après l'apparition de son fait générateur
; et 2) à l'expiration de ladite période, toute réclamation
et tout droit applicable lié à ladite revendication seront
déclarés caducs.
g. Ni le Détenteur de la Licence, ni IBM ne sera
responsable d'un manquement à ses obligations si un tel manquement
résulte d'un cas de force majeure.
h. Le présent Contrat ne crée aucun droit et ne contient
aucune stipulation pour autrui au profit d'un tiers. En outre, IBM
ne sera pas tenue responsable des réclamations émanant de
tiers à l'encontre du Détenteur de la Licence, sauf disposition
contraire dans la sous-section 8.1 (Cas pour lesquels IBM peut être
responsable), allant au-delà des dommages corporels (y compris le décès)
ou des dommages aux biens matériels, mobiliers et immobiliers,
pour lesquels IBM est légalement responsable envers ledit tiers.
i. En concluant le présent Contrat, les parties renoncent à
tout engagement non expressément prévu dans le présent Contrat,
y compris, et de façon non limitative, toute déclaration
concernant 1) les performances ou le fonctionnement du Logiciel, autre
que les garanties énoncées dans l'Article 6 (Exclusion de
garantie) ci-dessus ; 2) les expériences et recommandations de
parties tierces ; ou 3) les résultats ou économies que le Détenteur
de la Licence pourrait obtenir.
j. IBM a signé des contrats avec certaines entités
commerciales ("Partenaires Commerciaux IBM") pour promouvoir,
commercialiser et fournir certains Logiciels. Les Partenaires commerciaux
IBM restent indépendants et distincts d'IBM. IBM n'est pas
responsable des actions ou déclarations faites par les Partenaires
commerciaux IBM, ni des obligations qu'ils ont vis-à-vis du Détenteur
de la Licence.
k. Les dispositions d'indemnisation au titre des licences
et de la propriété intellectuelle figurant dans les accords
éventuellement conclus entre IBM et le Détenteur de la Licence (comme le
Livret contractuel IBM, par exemple) ne s'appliquent pas aux
licences de Logiciel qui sont concédées dans le présent Contrat.
l. En cas d'annonce ou de commercialisation du Logiciel,
IBM ne garantit pas que toute version de ce Logiciel sera
similaire à la présente Pré-version ou compatible avec celle-ci.
m. Le Détenteur de la Licence n'est pas autorisé à céder
tout ou partie du présent Contrat sans l'accord écrit préalable
d'IBM. Toute tentative en ce sens est nulle et non avenue.
n. Toute disposition du présent Contrat qui, de par sa
nature, s'exerce au-delà de la date de résiliation est prorogée
jusqu'à sa complète exécution, et s'applique aux ayants droit et
cessionnaires respectifs des deux parties.
o. Les informations échangées entre les deux parties sont
réputées non confidentielles. Tout échange d'informations
confidentielles effectué à la demande de l'une des parties interviendra
dans le cadre d'un accord de confidentialité dûment signé.
12. Étendue géographique et droit applicable
12.1 Droit applicable
Les parties acceptent que soient appliquées les lois du
pays où le Détenteur de la Licence a acquis la licence de
Logiciel pour régir, interpréter et faire respecter les droits,
devoirs et obligations d'IBM et du Détenteur de la Licence
découlant, directement ou indirectement, de l'objet du présent
Contrat, sans donner effet aux principes de conflit de lois.
La Convention des Nations Unies sur les contrats régissant
le Commerce International de Biens ne s'applique pas.
12.2 Juridiction compétente
Tous les droits, devoirs et obligations des parties sont
soumis aux tribunaux du pays dans lequel le Détenteur de la
Licence a acquis la licence du Logiciel.
Chapitre 2 - Dispositions Nationales Particulières
Pour les licences concédées dans les pays mentionnés ci-
dessous, les dispositions suivantes remplacent ou modifient celles
stipulées dans le Chapitre 1. Toutes les dispositions du Chapitre 1
qui n'ont pas été modifiées par les dispositions ci-dessous
restent inchangées et en vigueur. Le présent Chapitre 2 est
structuré comme suit :
* Amendements applicables à plusieurs pays et relatifs au
Chapitre 1, Section 12 (Droit applicable et juridiction compétente) ;
* Amendements applicables aux pays d'Amérique et relatifs à
d'autres dispositions du Contrat ; et
* Amendements applicables aux pays d'Europe, du Moyen-
Orient et d'Afrique et relatifs à d'autres dispositions du Contrat.
Amendements applicables à plusieurs pays et relatifs au
Chapitre 1, Section 12 (Droit applicable et juridiction compétente)
12.1 Droit applicable
La mention "les lois du pays où le Détenteur de la Licence
a acquis la licence de Logiciel" dans le premier paragraphe
de la section 12.1 Droit applicable est remplacée par les
phrases suivantes dans les pays suivants :
AMÉRIQUES
(1) au Canada : les lois en vigueur dans la Province de
l'Ontario ;
(2) à Saint-Martin : les lois en vigueur dans l'État de New
York aux États-Unis ;
EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE
(3) au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, en République
centrafricaine, au Tchad, aux Comores, au Congo, à Djibouti, en République
démocratique du Congo, en Guinée équatoriale, en Guyane française, en
Polynésie française, au Gabon, en Guinée, en Côte d'Ivoire, à
Madagascar, au Mali, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, au Niger, à la
Réunion, au Sénégal, au Togo, en Tunisie et à Wallis et Futuna : les
lois en vigueur en France.
12.2 Juridiction compétente
Le paragraphe suivant s'applique à la juridiction des pays
identifiés ci-dessous et remplace la Sous-section 12.2 (Juridiction) :
Tous les droits, devoirs et obligations des parties sont
soumis aux tribunaux du pays dans lequel le Détenteur de la
Licence a acquis la licence du Logiciel, à l'exception des pays
identifiés ci-dessous où tout conflit résultant du ou relatif au
présent Contrat, y compris en référé, sera de la compétence
exclusive des tribunaux suivants :
EUROPE, MOYEN-ORIENT, AFRIQUE
au Bénin, au Burkina Faso, au Cameroun, en République
centrafricaine, au Tchad, aux Comores, au Congo, à Djibouti, en République
démocratique du Congo, en Guinée équatoriale, en France, en Guyane
française, en Polynésie française, au Gabon, en Guinée, en Côte
d'Ivoire, à Madagascar, au Mali, à Mayotte, à Monaco, au Maroc, en
Nouvelle-Calédonie, au Niger, à la Réunion, au Sénégal, au Togo, en
Tunisie et à Wallis et Futuna : Tribunal de Commerce de Paris.
AMENDEMENTS APPLICABLES AUX PAYS D'AMÉRIQUE
CANADA
8.1 Cas pour lesquels IBM peut être responsable
Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 1 dans le premier
paragraphe de la présente Sous-section 8.1 (Cas pour lesquels IBM peut
être responsable) :
1) au montant des dommages corporels (y compris le décès)
et des dégâts matériels aux biens matériels, mobiliers et
immobiliers causés par une négligence d'IBM, et
11. Dispositions générales
Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 11.h :
h. Le présent Contrat ne crée aucun droit et ne contient
aucune stipulation pour autrui au profit d'un tiers. En outre, IBM
ne sera pas tenue responsable des réclamations émanant de
tiers à l'encontre du Détenteur de la Licence sauf, tel qu'il est
prévu dans l'article "Limitation de responsabilité" ci-dessus, au
titre de dommages corporels (y compris le décès) et dégâts
matériels aux biens matériels, mobiliers et immobiliers, causés par
une négligence d'IBM pour laquelle IBM est légalement
responsable envers ledit tiers.
Le paragraphe suivant est ajouté en tant qu'alinéa 11.p :
p. Dans le contexte de l'alinéa 11.p, le terme "Données
personnelles" désigne les informations relatives à une personne
identifiée ou identifiable qui ont été communiquées par l'une des
parties, son personnel ou quelqu'un d'autre à l'autre partie dans le
cadre du présent Contrat. Les dispositions suivantes s'appliquent
si l'une des parties communique les Données personnelles à
l'autre partie :
(1) Dispositions générales
(a) Chacune des parties est tenue de se conformer aux
obligations ayant trait aux Données personnelles au titre de la
réglementation canadienne applicable en matière de confidentialité des
données (la "Réglementation").
(b) Aucune des parties ne demandera davantage de Données
personnelles qu'elle n'en a besoin au titre du ou des motifs pour lequel
ou pour lesquels ladite partie les a demandées. Bien entendu,
le ou les motifs de la demande pour lequel ou pour lesquels
ladite partie demande les Données personnelles devra ou devront
être raisonnable(s). Chacune des parties accepte à l'avance le
type de Données personnelles qui doivent être mises à
disposition des parties.
(2) Dispositifs de sécurité
(a) Chacune des parties reconnaît être la seule responsable
de la détermination et de la communication à l'autre partie
des dispositifs de sécurité technologiques, physiques et
organisationnels adéquats nécessaires au vu de la protection des Données
personnelles.
(b) Chacune des parties devra s'assurer que les Données
personnelles sont protégées conformément aux dispositifs de sécurité
communiqués et acceptés par l'autre partie.
(c) Chacune des parties devra s'assurer que tout tiers à
qui les Données personnelles sont transférées se conforme aux
dispositions applicables stipulées dans la présente section.
(d) Si des services supplémentaires ou différents sont
nécessaires pour rester en conformité avec la réglementation, lesdits
services seront considérés comme une demande de nouveaux services.
(3) Utilisation
Chacune des parties reconnaît que les Données personnelles
seront exclusivement utilisées, consultées, gérées, transférées,
communiqués à des tiers ou traitées d'une quelconque façon au titre du
ou des motifs pour lequel ou pour lesquels elles ont été mises
à disposition.
(4) Demandes d'accès
(a) Chacune des parties s'engage à coopérer de manière
raisonnable avec l'autre partie dans le cadre des demandes d'accès ou
de modification des Données personnelles.
(b) Chacune des parties s'engage à rembourser à l'autre
partie les redevances raisonnables encourues au titre de
l'assistance fournie à l'égard de l'une ou l'autre des parties.
(c) Chacune des parties s'engage à modifier les Données
personnelles uniquement à la réception des instructions où l'autre
partie ou son personnel l'invite à le faire.
(5) Conservation
Sauf instruction contraire par l'autre partie ou son
personnel ou sous couvert de la réglementation, chacune des parties
détruira ou renverra rapidement à l'autre partie l'ensemble des
Données personnelles qui ne sont plus nécessaires au titre du ou
des motifs pour lequel ou pour lesquels elles ont été mises à
disposition.
(6) Organismes publics soumis à la réglementation en
matière de confidentialité du secteur public
Pour les Détenteurs de licence ayant la qualité
d'organismes publics soumis à la réglementation en matière de
confidentialité du secteur public, le présent alinéa 11.p ne s'applique
qu'aux Données personnelles mises à la disposition du Détenteur de
la Licence dans le cadre du présent Contrat. En outre, les
obligations stipulées dans la présente section ne s'appliquent qu'au
Détenteur de la Licence, à l'exception des sections suivantes : 1) la
section (2)(a) ne concerne qu'IBM ; 2) les sections (1)(a) et (4)
(a) concernent les deux parties ; puis 3) la section (4)(b) et
la dernière phrase de la section (1)(b) ne s'appliquent pas.
AMENDEMENTS APPLICABLES AUX PAYS D'EUROPE, DU MOYEN-ORIENT
ET D'AFRIQUE (EMEA)
ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE
6. Exclusion de garantie
Le paragraphe suivant est ajouté à la Section 6 (Exclusion
de garantie) :
Dans l'Union européenne ("UE"), les consommateurs disposent
de droits selon la loi nationale en vigueur régissant la vente
de biens de consommation. Ces droits ne sont pas affectés par
les dispositions stipulées dans la présente Section 6 intitulée
"Exclusion de garantie".
ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE ET PAYS IDENTIFIÉS CI-
DESSOUS
La Suisse et tout autre pays européen ayant mis en oeuvre
une réglementation locale en matière de confidentialité ou de
protection des données de manière similaire au modèle de l'Union
européenne.
11. Dispositions générales
Le paragraphe suivant remplace l'alinéa 11.d :
(1) Définitions - Les autres définitions suivantes
s'appliquent dans le cadre du présent alinéa 11.d :
(a) Le terme Coordonnées des Contacts Professionnels
désigne les coordonnées des contacts professionnels communiquées à
IBM par le Détenteur de la Licence, notamment le nom,
l'intitulé du poste, l'adresse et le numéro de téléphone de bureau,
mais aussi l'adresse électronique des employés et des sous-
traitants du Détenteur de la Licence. Pour l'Autriche, l'Italie et la
Suisse, les Coordonnées des Contacts Professionnels recouvrent
également les informations relatives au Détenteur de la Licence et à
ses prestataires en tant que personnes morales (notamment les
données de chiffre d'affaires ainsi que diverses informations de
transaction du Détenteur de la Licence).
(b) Le terme Personnel du Contact Professionnel désigne les
employés et les prestataires du Détenteur de la Licence auxquels se
rapportent les Coordonnées des Contacts Professionnels.
(c) Le terme Autorité de Protection des Données désigne
l'autorité établie par la Réglementation relative à la Protection des
Données et aux Communications Électroniques dans le pays concerné
ou, dans le cas des pays non membres de l'Union Européenne,
l'autorité chargée de superviser la protection des données
personnelles dans ledit pays, ou (pour l'une des dispositions
susmentionnées) tout ayant droit dûment désigné à cet égard.
(d) Le terme Réglementation relative à la Protection des
Données et aux Communications Électroniques désigne (i) la
réglementation locale applicable en vigueur mettant en oeuvre les
exigences de la Directive Européenne 95/46/CE (concernant la
protection des personnes vis-à-vis du traitement des données
personnelles et de la libre circulation desdites données) ainsi que de
la Directive Européenne 2002/58/CE (concernant le traitement
des données personnelles et la protection de la confidentialité
dans le secteur des communications électroniques) ; ou (ii) dans
le cas des pays non membres de l'Union européenne, la
réglementation et/ou les lois passées dans le pays concerné vis-à-vis de
la protection des données personnelles ainsi que la
réglementation sur les communications électroniques impliquant des Données
personnelles, notamment (pour l'une des dispositions susmentionnées) tout
remplacement ou toute modification légale desdites informations.
(e) Le terme Groupe IBM désigne la société International
Business Machines Corporation basée à Armonk dans l'État de New York
aux États-Unis, ses filiales, ainsi que ses Partenaires
commerciaux et sous-traitants associés.
(2) Le Détenteur de la Licence autorise IBM à :
(a) traiter et utiliser les Coordonnées des Contacts
Professionnels au sein du Groupe IBM aux fins de support du Détenteur de
la Licence, notamment pour la fourniture de services de
support, ainsi que dans le but de renforcer les relations
commerciales unissant le Détenteur de la Licence et le Groupe IBM, y
compris, et de façon non limitative, dans le but de contacter le
Personnel du Contact Professionnel (par e-mail ou un autre moyen) et
de commercialiser les produits et services du Groupe IBM
("Objet Spécifié") ; et à
(b) communiquer les Coordonnées des Contacts Professionnels
à d'autres membres du Groupe IBM uniquement dans le cadre de
l'Objet Spécifié.
(3) IBM s'engage à traiter toutes les Coordonnées des
Contacts Professionnels conformément à la Réglementation relative à
la Protection des Données et aux Communications Électroniques
et à les utiliser uniquement dans le cadre de l'Objet Spécifié.
(4) Dans les limites requises par la Réglementation
relative à la Protection des Données et aux Communications
Électroniques, le Détenteur de la Licence déclare qu'il (a) a obtenu (ou
va obtenir) l'accord des (et a transmis (ou va transmettre)
les avis aux) Contacts Professionnels - ledit accord étant
nécessaire pour permettre au Groupe IBM de traiter et d'utiliser les
Coordonnées des Contacts Professionnels dans le cadre de l'Objet
Spécifié.
(5) Le Détenteur de la Licence autorise IBM à communiquer
les Coordonnées des Contacts Professionnels en dehors de
l'Espace Économique Européen, sous réserve qu'elles soient
transférées conformément aux dispositions contractuelles approuvées par
l'Autorité de Protection des Données ou que leur transfert soit
autorisé d'une quelconque façon par la Réglementation relative à la
Protection des Données et aux Communications Électroniques.
BELGIQUE, FRANCE ET LUXEMBOURG
8. Limitation de responsabilité
Le paragraphe suivant remplace intégralement les
dispositions de cet Article 8 (Limitation de responsabilité) :
Sauf autre disposition d'ordre publique :
8.1 Cas pour lesquels IBM peut être responsable
L'entière responsabilité d'IBM relative à l'ensemble agrégé
des réclamations et à tout dommage et perte pouvant survenir
dans le cadre de l'exercice de ses obligations liées directement
ou indirectement au présent Contrat ou résultant d'autres
causes liées au présent Contrat, est limitée au dédommagement des
seuls dommages et pertes prouvés et résultant immédiatement et
directement du manquement à ces obligations (en cas de faute d'IBM) ou
d'une telle cause, pour un montant maximum ne pouvant au aucun
cas excéder 500 000 euros.
La limitation sus-mentionnée ne s'applique pas aux dommages
corporels (y compris le décès) et dommages aux biens matériels,
mobiliers et immobiliers, pour lesquels IBM est légalement
responsable.
8.2 Cas pour lesquels IBM n'est pas responsable
IBM ET SES DÉVELOPPEURS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS
RESPONSABLES DES DOMMAGES SUIVANTS, ET CE, MÊME S'ILS ONT ÉTÉ INFORMÉS
DE LEUR POSSIBLE SURVENANCE : 1) PERTE OU DÉTÉRIORATION DE
DONNÉES ; 2) DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, DOMMAGES INTÉRÊTS OU
PRÉJUDICES FINANCIERS INDIRECTS ; ET/OU 3) PERTE DE PROFITS, PRÉJUDICE
COMMERCIAL, PERTE DE CHIFFRE D'AFFAIRES, PERTE DE CLIENTÈLE, OU PERTE
D'ÉCONOMIES ESCOMPTÉES MÊME SI CEUX-CI SONT LA CONSÉQUENCE IMMÉDIATE DE
L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DES DOMMAGES.
8.3 Fournisseurs et Développeurs de Logiciel
Les limitations et exclusions convenues ci-dessus
s'appliquent non seulement aux activités d'IBM mais également à celles
de ses fournisseurs et ses développeurs, et définissent le
montant maximum pour lequel IBM, ses fournisseurs et ses
développeurs sont collectivement responsables.
Z125-5544-05 (07/2011)